Actus Mise à jour de la liste des pays bénéficiaires du SPG régime général

Mise à jour de la liste des pays bénéficiaires du SPG régime général

Parution au JOUE L34 du 09/02/2017 du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/217 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2016 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

  • Retour des TONGA dans la liste des pays bénéficiaires du SPG régime général applicable depuis le 01/01/2017
  • Retrait de l’Ukraine de la liste des pays bénéficiaires du SPG régime général à compter du 01/01/2018 (compte tenu de l’application de l’Accord de libre échange UE/Ukraine)

Accèder au règlement.
Source : Odasce

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