Actus Import : Droits additionnels pour produits d’origine USA

Import : Droits additionnels pour produits d’origine USA

Logo EUR-LEXLa DGDDI attire l’attention des importateurs  sur la publication du règlement délégué (UE)n° 2017/750 (JO L113/17) qui modifie les dispositions du règlement (CE) de base n° 673/2005 (JOUE L110/05) instituant depuis le 01/05/2005 un droit additionnel à l’importation de certains produits originaires des Etats-Unis.

Depuis le  01/05/17, sont soumis au paiement d’un droit additionnel de 4,3 % (au lieu des 0,45 % en vigueur jusqu’à maintenant), les produits américains relevant des codes TARIC suivants :

0710 40 00 20
0710 40 00 90
6204 62 31 10
6204 62 31 90
8705 10 00 00
9003 19 00 20
9003 19 00 30

 
Il s’ajoute au taux de droit de douane applicable en régime de droit commun (TEC).
Les marchandises visées demeurent également exclues des concessions tarifaires éventuellement existantes et leur origine est déterminée conformément aux dispositions du Code des douanes de l’Union (règlement (UE) N° 952/2013 (JO L269/13)).

 

 

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