Actus CDU : Garanties globales et report de paiement

CDU : Garanties globales et report de paiement

La direction générale des douanes vient de rédigée une note très attendue relative aux modalités de traitement des autorisations de garantie globale et de report de paiement dans le cadre du CDU.

Pour mémoire, « l’entrée en vigueur des dispositions du Code des Douanes de l’Union (CDU) le 1er mai 2016 est venu généraliser le dispositif des autorisations fondé sur des critères communs d’obtention, et, en conséquence, celui relatif à l’octroi de garanties douanières.

Désormais afin de bénéficier d’une garantie globale, tout opérateur souhaitant couvrir des régimes, procédures ou statuts douaniers nécessitent une garantie doit déposer au préalable une demande d’autorisation globale pour couvrir le montant des droits à l’importation et des autres impositions se rapportait à deux ou plusieurs opérations, déclaration ou régimes douaniers, qu’il s’agisse de dettes nées ou de dettes susceptibles de naître.

A défaut, une garantie isolée, couvrant une seule opération, doit être mise en place ».

Pour visualiser l’intégralité de cette note, cliquer ici

Elle est accompagnée de :
– 4 annexes (demande de report de paiement, demande d’autorisation de garantie, fiche d’évaluation d’une garantie globale nationale et  fiche d’évaluation d’une garantie globale impliquant plusieurs états)
– 7 fiches techniques (exemples en fonction du ou des règime(s) douanier(s) concernés : Dépôt Temporaire, Admission Temporaire, Entrepôt Douanier, Perfectionnement Actif, Destination Particulière, transit et cumul de règimes)

Source : Odasce

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