Actus SPG : Cap vert, dérogation aux règles d’origine

SPG : Cap vert, dérogation aux règles d’origine

Deux règlements d’exécution sont parus au JOUE L146 du 09/06/2017 :

1/ Règlement d’Exécution (UE) 2017/967 DE LA COMMISSION du 8 juin 2017 accordant au Cap-Vert une dérogation temporaire aux règles d’origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de thon
Cette dérogation s’applique  dans le cadre d’un contingent valable du 10/06/2017 au 10/06/2018, sauf si l’APE (partenariat économique entre l’Union et l’Afrique de l’Ouest) entre en vigueur avant cette date.

Les Form A devront être revêtus de la mention «Dérogation — règlement d’exécution (UE) 2017/967»

2/ Règlement d’Exécution (UE) 2017/968 DE LA COMMISSION du 8 juin 2017 accordant au Cap-Vert une dérogation temporaire aux règles d’origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de maquereaux et les préparations ou conserves de filets d’auxides

Cette dérogation s’applique  dans  le cadre d’un contingent valable du 01/01/2017 au 31/12/2018, sauf si l’APE (partenariat économique entre l’Union et l’Afrique de l’Ouest) entre en vigueur avant cette date.

Les Form A devront être revêtus de la mention «Dérogation — règlement d’exécution (UE) 2017/968»

Source : Odasce

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