Actus Russie : autorisations de recrutement de main-d’œuvre étrangère

Russie : autorisations de recrutement de main-d’œuvre étrangère

La CCI France Russie nous informe de certaines difficultés rencontrées récemment pour l’obtention d’autorisation de recrutement de main-d’œuvre étrangère auprès de la Direction générale des migrations du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie de Moscou (Sakharovo).

Plusieurs cas de refus de délivrer ces autorisations ont été recensés sur la base du §4 de l’article 18 de la loi Fédérale du 25 juillet 2002 n°115-FZ « Sur le statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie ».

Ces refus, justifiés par une infraction à la loi précédemment citée pourraient être liés à des documents relatifs à la conclusion/rupture de contrat ou au versement de salaires de spécialistes hautement qualifiés qui n’auraient pas été transmis à la Direction générale des migrations.

Afin d’éviter ce problème, elle recommande de bien s’assurer d’être en possession de justificatifs attestant de la présentation de ces documents (voir la note d’information de la CCI France Russie)

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