Actus Nouvelles dispositions pour la demande de Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC)

Nouvelles dispositions pour la demande de Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC)

Le Code des Douanes de l’Union, entré en vigueur le 1er mai 2016, a prévu une prise en compte progressive des modifications qu’il a introduites notamment en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC). Au 1er octobre 2017, plusieurs dispositions de la réglementation communautaire viennent impacter le dépôt de la demande de RTC via la téléprocédure SOPRANO, notamment :

  • le numéro EORI devient obligatoire pour le demandeur et, le cas échéant, le représentant en douane.
  • les opérateurs sont invités à remplir la nouvelle case 4 relative à la personne responsable de la demande, c’est à dire la personne qui a la compétence et la connaissance du produit pour donner les renseignements éventuellement demandés.
  • une nouvelle rubrique permet de mentionner le lieu où la comptabilité principale à des fins douanières peut être consultée.
  • une rubrique qui permet de décrire la marchandise remaniée est scindée en 4 sous rubriques : description physique, usage, composition, aractéristiques des composants/ingrédients.

Source : Odasce

 

Advertisement

Abonné Magazine

Oublié votre mot de passe ?

Rejoignez-nous

Réinitialiser le mot de passe
Veuillez entrer votre email. Vous allez recevoir votre nouveau mot de passe par email.