Actus Contentieux : Institution d’un parquet européen

Contentieux : Institution d’un parquet européen

Le RÈGLEMENT (UE) 2017/1939 DU CONSEIL du 12 octobre 2017 est paru au JOUE L283 du 31/10/2017.

Il met en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

Ses compétences :

Le Parquet européen est compétent à l’égard :

  • des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui sont prévues par la directive (UE) 2017/1371, mise en œuvre en droit interne
  • des infractions relatives à la participation à une organisation criminelle telles qu’elles sont définies dans la décision-cadre 2008/841/JAI, mise en œuvre en droit interne

En tout état de cause, le Parquet européen n’est pas compétent à l’égard des infractions pénales portant sur les impôts nationaux directs, y compris les infractions qui y sont indissociablement liées. Le présent règlement n’a pas d’incidence sur la structure ni sur le fonctionnement des administrations fiscales des États membres.

Pour plus d’informations sur les compétences et l’exercice de la compétence du parquet européen, se reporter au chapitre IV.
Entrée en vigueur : le 20/11/2017
La date d’application sera fixée ultérieurement par la Commission après mise en place du parquet et au plus tôt 3 ans après la date d’entrée en vigueur.

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