Actus Delta G : Gestion des rectification des déclarations en douane

Delta G : Gestion des rectification des déclarations en douane

La rectification des déclarations est prévue par l’article 173 du code des douanes de l’Union (CDU). Elle est à l’initiative du déclarant et peut être demandée dans un délai de trois ans.
Le dépôt de la demande de rectification par voie électronique est la règle. Toutefois, dans certains cas, des contraintes techniques exigent de recourir aux formulaires MDDC et MDCG papier. Ces contraintes sont les suivantes :

• La « purge » des déclarations : pour des raisons liées aux performances de Delta, les déclarations sont automatiquement purgées à l’issue d’un certain délai : un an après leur validation pour les déclarations EDI ; trois ans en DTI.

• Les énonciations non modifiables dans la téléprocédure DELTA, bien que réglementairement autorisées. Il s’agit :
– des champs relatifs aux données opérateurs (numéro EORI du destinataire/expéditeur, du bénéficiaire de la téléprocédure, numéro d’agrément à la télé-procédure, numéro EORI du représentant, mode de représentation)
– du ou des numéro(s) de crédit
– du numéro de dossier
– des codes bureaux (dédouanement ou de déclaration/présentation)
– de la localisation des marchandises.

• L’impossibilité de modifier les déclarations simplifiées après validation de la
déclaration complémentaire globale.

Dans ces cas précis, la rectification ne doit pas être réalisée de manière dématerialisée.

 

La douane vous recommande donc de vous assurer que la gestion des demandes de rectifications proposée par votre logiciel respecte les conditions prévues en mode DTI et, le cas échéant, à procéder à une mise à jour de celui-ci.

Toute difficulté d’application au plan réglementaire devra être portée à l’attention du bureau E3 de la direction générale (dg-e3-delta@douane.finances.gouv.fr).

En cas de dysfonctionnement technique, les opérateurs sont invités à effectuer une demande d’assistance en ligne via OLGA.

Source : Odasce

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