Actus Consultation publique CDU

Consultation publique CDU

La commission européenne organise une consultation publique (en anglais) sur un amendement du Code des douanes de l’UE en ce qui concerne l’allongement de la période transitoire informatique du CDU.

But : La commision propose un amendement de l’art 278 du CDU afin de modifier la date butoir (de 2020 à 2025) permettant l’utilisation des dispositions transitoires existantes lorsque des systèmes électroniques nécessaires à l’application complète du CDU ne seraient pas prêts en 2020.

Période de consultation : du 28/11/2017 au 26/12/2017

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