Actus Proposition de la commission UE en matière de TVA

Proposition de la commission UE en matière de TVA

Le 30 novembre 2017 la commission européenne a présenté de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA.
Les nouvelles règles visent à instaurer un climat de confiance entre les Etats membres (EM) de l’UE

Les mesures proposées :

  • Renforcement de la coopération entre les EM
  • Collaboration avec les services repressifs  européen (OLA, Europol, parquet européen)
  • Partage des informations essentielles sur les importations en provenance de l’extérieur de l’UE
  • Echanges d’informations sur les voitures

Source : Odasce

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