Actus Origine : UE/CDAA Intégration du Mozambique

Origine : UE/CDAA Intégration du Mozambique

Parution du JOUE L38 du 10/02/2018 de la Notification concernant l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part :
L’Union européenne et la République du Mozambique ont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, conformément à l’article 113 dudit accord.

En conséquence, l’accord s’applique à titre provisoire à compter du 4 février 2018 entre l’Union européenne et la République du Mozambique.

En vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2016/1623 du Conseil relative à la signature de l’accord et à son application provisoire, l’article 12, paragraphe 4, n’est pas appliqué à titre provisoire.
Rappel l’accord s’applique depuis le 10/10/2016  avec les autres parties prenantes à l’accord soit Afrique du Sud , Bostwana, Lesotho, Namibie, Swaziland 

Accès à l’accord UE/CDAA

 

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