Actus Delta G : Gestion de garantie en Destination Particulière

Delta G : Gestion de garantie en Destination Particulière

Evolution de la télé-procédure Delta G portant sur la garantie des droits et taxes en jeu dans le cadre du régime de la destination particulière, depuis le 6 avril 2018.

Pour rappel, suite à l’entrée en application du CDU, la sollicitation du régime de la destination particulière implique désormais la mise en place d’une garantie obligatoire afin de couvrir les droits et taxes en jeu.

L’évolution  vise à permettre au déclarant de répondre à cette obligation réglementaire. A compter de cette date, si l’une des préférences tarifaires correspondant à la destination particulière est mentionnée sur la déclaration, le moteur tarifaire procédera à un calcul automatisé du montant à garantir.

Ce montant apparaîtra en case 47 de la déclaration sous le nouveau code taxe « GCDP ». Cette mise à jour n’implique aucune saisie de données supplémentaires par le déclarant.

Toute difficulté d’application au plan réglementaire devra être portée à l’attention du bureau E3 de la direction générale (dg-e3-delta@douane.finances.gouv.fr).

En cas de dysfonctionnement technique, les opérateurs sont invités à effectuer une demande d’assistance en ligne via OLGA.

Souyrce : DGGDI / Odasce

Advertisement

Abonné Magazine

Oublié votre mot de passe ?

Rejoignez-nous

Réinitialiser le mot de passe
Veuillez entrer votre email. Vous allez recevoir votre nouveau mot de passe par email.