Actus Produits en aluminium : surveillance importations dans l’UE

Produits en aluminium : surveillance importations dans l’UE

Parution au JOUE L106 DU 26/04/2018 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/640 DE LA COMMISSION du 25 avril 2018 établissant une surveillance préalable de l’Union des importations de certains produits en aluminium originaires de certains pays tiers.

  • La mise en libre pratique de certains produits aluminium (dont le poids est > à 2500 kg est subordonné à la présentation d’un document de surveillance délivré par l’autorité compétente désignée par un EM de l’UE -voir liste dans le règlement)  sauf produits originaires de Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein sont exemptés  –  Mesure applicable à compter du 12/05/2018
  • Liste des positions tarifaires concernées  :  7601 – 7604 à 7609 et 7616.99
  • Entrée en vigueur du règlement le 27/04/2018 et application jusqu’au 15/05/2020

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