Actus Modification réglementaire sur l’importation temporaire avant réexportation au Vietnam

Modification réglementaire sur l’importation temporaire avant réexportation au Vietnam

Le gouvernement vietnamien a publié le Décret 69/2018/ND-CP (« Décret 69 ») pour réglementer l’importation temporaire et la réexportation de marchandises au Vietnam. Les deux principales stipulations se concentrent sur les commerçants vietnamiens qui transforment des marchandises pour les marchands étrangers et le délai pour l’importation temporaire et la réexportation de marchandises. Le décret 69 est déjà en vigueur.
Conformément au décret 69, les commerçants vietnamiens sont autorisés à transformer des marchandises pour les entreprises étrangères, à l’exception des marchandises qui sont interdites ou temporairement suspendues. Pour les marchandises qui figurent sur la liste des secteurs d’activité conditionnels, les négociants doivent satisfaire aux conditions de production ou de commerce pour être admissibles aux exportations outre-mer.

Dans le cas de marchandises importées ou exportées, qui ont besoin de permis, les négociants vietnamiens peuvent signer les contrats de traitement au nom des négociants étrangers seulement après avoir reçu les licences du Ministère de l’Industrie et du Commerce.

Les marchands de transformation sont exemptés des droits de douane à l’importation et à l’exportation conformément aux lois fiscales pour les marchandises importées temporairement. Cependant, ils doivent payer les droits de douane à l’importation et à l’exportation pour les matériaux et les fournitures achetés dans le pays.
Selon le décret 69, les marchandises importées pour la réexportation ne peuvent être conservées au Vietnam pendant plus de 60 jours une fois les formalités douanières accomplies. Une fois les 60 jours écoulés, les commerçants doivent soit réexporter leurs marchandises, soit les détruire. Toutes les marchandises sont soumises à des inspections par les autorités douanières.

Si une prolongation est nécessaire, les entreprises doivent envoyer une demande écrite au service des douanes qui s’occupe des procédures d’importation et de réexportation. Tout au plus deux prorogations peuvent être accordées, chaque prorogation ne dépassant pas 30 jours.

En outre, le décret stipule que l’importation et la réexportation temporaires de marchandises ne peuvent se faire que par le biais de deux contrats, les contrats d’exportation et d’importation, qui doivent être signés par les négociants des pays exportateurs et importateurs.

Pour les produits congelés réexportés, le décret 69 a fixé certaines conditions spécifiques. Les entreprises doivent disposer d’un entrepôt et d’une cour d’une capacité minimale de 100 conteneurs (40 pieds chacun) sur une superficie minimale d’au moins 1 500 m2. De plus, l’entrepôt et la cour doivent être entourés de clôtures, avec une hauteur minimale de 2,5m. En termes de capital, ils doivent déposer 10 milliards de VND auprès d’établissements de crédit dans les villes/provinces où les entreprises ont leurs entrepôts et leurs chantiers.
Le nouveau décret entraînera une réduction des infractions liées à l’importation temporaire et à la réexportation de marchandises.

Source Vietnam Briefing

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