Actus Conséquences du Brexit sur la propriété intellectuelle

Conséquences du Brexit sur la propriété intellectuelle

Sous le titre « Brexit prepardness », la Commission européenne publie des lettres d’information aux opérateurs économiques (« avis aux parties prenantes »). Il explique les conséquences possibles pour les secteurs économiques concernés et les réglementations individuelles en cas de Brexit sans accord de retrait.

Une publication récente concerne les droits de propriété intellectuelle et leur application par les autorités douanières nationales. Les demandes d’intervention des autorités douanières nationales au titre du règlement (UE) n° 608/2013 seraient soumises aux conditions suivantes :

Les demandes de l’Union ne peuvent plus être présentées aux autorités compétentes du Royaume-Uni.

Les demandes de l’Union présentées dans l’un des 27 autres États membres de l’Union européenne restent valables. Les demandes présentées en vue d’une action des autorités du Royaume-Uni et d’un autre État membre sont converties en demande nationale par cet État membre.

Les décisions déjà prises par les autorités britanniques ne sont plus valables au sein de l’Union européenne.

Les décisions existantes d’autres États membres restent valables mais ne s’appliquent plus au Royaume-Uni.

Source : Commission Européenne

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