Actus Rescrit fiscal : modalités de mise en oeuvre en matière de fiscalité gérée par la douane

Rescrit fiscal : modalités de mise en oeuvre en matière de fiscalité gérée par la douane

Un texte fiscal ne vous semble pas clair  et vous ne parvenez pas à l’interpréter ? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des taxes relevant de l’administration des douanes ? (par exemple, êtes vous éligible à l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?)  Vous pouvez recourir au rescrit fiscal.

Le décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l’administration concernant les contributions indirectes ainsi que d’autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes vient de paraître à ce propos.

Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration des douanes à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. Cette procédure vous est ouverte aux professionnel mais également aux particuliers, associations ou collectivités territoriales.

La possibilité vous est offerte d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur votre situation au regard d’un texte fiscal. Ce rescrit implique une analyse de la situation particulière évoquée qui devra être définie de manière suffisamment précise lors de la demande. Celle -ci doit être faite par écrit (par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception par l’administration), en présentant votre situation de fait de manière complète et sincère .

Le délai de réponse de l’administration fiscale à une demande de prise de position sur une situation de fait est de trois mois.

La prise de position que vous obtiendrez engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. En d’autres termes, l’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions si certaines conditions sont satisfaites, notamment :

  • vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;
  • votre situation reste strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position ;
  • vous vous êtes conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.

La prise de position de l’administration s’applique seulement à votre situation individuelle et n’est pas opposable par un tiers.

Vous disposez d’une possibilité de solliciter un nouvel examen de votre demande initiale lorsque vous ne partagez pas l’avis qui vous a été rendu par l’administration fiscale.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’interprétation de l’administration, vous pouvez également décider de ne pas appliquer l’avis qui vous aura été délivré, avec le risque de faire l’objet d’un rehaussement en cas de contrôle.

Source : DGDDI

 

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