Actus LOI DE FINANCES 2019 : LES MESURES FISCALES ET DOUANIERES

LOI DE FINANCES 2019 : LES MESURES FISCALES ET DOUANIERES

La loi de Finances pour 2019 a été promulguée le 30 décembre dernier (JORF n° 2018-1317)

La DGDDI a publié sur son site internet un résumé des mesures impactant les réglementations douanières et fiscales
Elles concernent principalement :

  • Modification des conditions d’autorisationet de déclaration d’autoliquidation de la TVA import à partir de 2020 (art 193)
  • Le transfert de gestion et revouvrement à la DGFIP de : TVA pétrole en 2021 (art 193) ;  TGAP en 2020 (art 193) ; contributions sur les boissons non alcooliques (art 199)
  • La suppression de taxes ou contributions (art 26) : contribution au poiçonnage en 2019  ; taxes sur les farines, céréales et appareils de reprographie en 2019 ; taxe sur les huiles alimentaires en 2020 (art )
  • La suppression de la TVA non perçue récupérable dans les DOM (art 17)
  • La fiscaltité environnementale : TGAP carburant (art 192) ; TGAP déchets (art 24);
  • La fiscalité énergétique : TICPE. TICC,  TICGN
  • la fiscalité des tabacs
  •  …

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