Actus TAXES POUR LE DEVELOPPEMENT : REVISION DES TAUX APPLICABLES Y COMPRIS A L’IMPORTATION

TAXES POUR LE DEVELOPPEMENT : REVISION DES TAUX APPLICABLES Y COMPRIS A L’IMPORTATION

Parution au JORF 0302  du 30/12/2018 de l’Arrêté du 27 décembre 2018 portant fixation des taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique

Sont concernés les fabricants établis en France pour les produits des secteurs concernés par les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique désignés dans l’arrêté et, à l’importation, personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane.

Les secteurs :

centre technique de l’industrie de la mécanique (CETIM),
centre technique des industries du décolletage (CETIM-CTEDC),
centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT),
centre technique des industries de la construction mécanique (CTICM),
Institut de la soudure, centre d’études et de recherche de l’industrie du béton (CERIB),
centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC),
centre technique des industries de la fonderie (CTIF),
centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC),
centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses (CTP),
comité professionnel de développement de l‘horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat),
comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB),
comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), centre technique du cuir (CTC).

 

Date d’application : 1er janvier 2019

 

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de la DGDDI :

Taxe pour le développement (horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie)
Taxe pour le développement (ameublement)
Taxe pour le développement (habillement)
Taxe pour le développement (cuir, maroquinerie, ganterie et chaussure)

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