Actus Accord UE-JAPON : inapplacabilité des dispositions du CDU en matière de remboursement

Accord UE-JAPON : inapplacabilité des dispositions du CDU en matière de remboursement

L’accord UE Japon est entré en vigueur le 1er février dernier. L’article 3.16 de l’accord régit la demande de préférence tarifaire.

Un immportateur établi dans l’UE qui sollicite l’octroi d’une préférence tarifaire prévue dans cet accord peut fonder sa demande sur :

  • une attestation d’origine émise par l’exportateur;
  • la connaissance qu’a l’importateur du fait que le produit est originaire (système du l' »importer knowledge ») en fournissant aux douanes toutes les informations démontrant le caractère originaire de la marchandise.

La demande de traitement tarifaire est incorporée dans la déclaration en douane d’importation.  L’indication du fondement de la demande doit être renseignée dans la déclaration.

Pour qu’un importateur bénéficie d’une préférence tarifaire, les indications suivantes doivent obligatoirement être sollicitée au moment du dépôt de la déclaration en douane d’importation.Aucune disposition de l’accord ne permet la présentation d’une attestation d’origine ou des informations démontrant le caractère originaire a posteriori.

Aucun remboursement des droits acquittés n’est donc possible.

Doivent impérativement figurer dans la déclaration :

  • la demande de traitement tarifaire préférentiel au moyen du code préférence 300;
  • le fondement de la demande au moyen des codes U110 (attestation d’origine), U111 (attestation d’origine pour envois multiples de produits identiques) ou U112 (connaissance de l’importateur).

 

 

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