Actus Fin de période transitoire CDU le 1er mai 2019 = CADUCITE DES AUTORISATIONS DOUANIÈRES ANTÉRIEURES AU 1ER AVRIL 2016

Fin de période transitoire CDU le 1er mai 2019 = CADUCITE DES AUTORISATIONS DOUANIÈRES ANTÉRIEURES AU 1ER AVRIL 2016

A compter du 1er mai 2019, toutes les autorisations douanières délivrées avant le 1er mai 2016 sur le fondement du code des douanes communautaires seront caduques.

Liste non exhaustive : autorisation OEA, d’exercer comme commissionnaire en douane (devenu représentant en douane enregistré), d’exploiter un MADT (devenu IST), de régime économique (devenu régime particulier) de destination particulière, d’entrepôt douanier, de destinataire ou d’expéditeur agréé transit ou TIR, de garanti globale pour le transit communautaire, d’utilisation d’un modèle de scellé spécial, de peseur agréé de banane, d’exportateur enregistré, de déclaration simplifiées, de procédures domiciliées, etc…
(note ODASCE : sont concernées toutes les autorisations fondées sur l’ annexe 67 des DAC ou les conventions de PDD par exemple)

Les opérateurs qui n’auraient pas encore déposé de demande de mise en conformité de leurs autorisation sont invités à prendre contact de toute urgence avec le service qui avait délivré leurs autorisations actuelle pour régulariser leur situation.
(vous pouvez aussi vous rapprocher de la cellule d’administration des procédures du pôle de gestion des procédures (dite PGP) dont vous dépendez)

A défaut, les autorisations qui n’auront pas été réexaminées seront automatiquement annulées le 1er mai prochain entraînant l’impossibilité d’effectuer les opérations de dédouanement qu en dépendraient. »

 

Source : Odasce

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