Actus Maroc : Dispositions de la Loi de finances pour 2019

Maroc : Dispositions de la Loi de finances pour 2019

Impôt sur les sociétés

  • Nouvelle contribution sociale de solidarité sur les bénéfices pendant une période de deux années :
    • pour les sociétés soumises à l’IS, avec un résultat supérieur ou égal à 40 millions de dirhams (>3,6 millions euros)
    • taux proportionnel de 2,5 %
  • Confirmation du principe d’imputation de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre des conventions fiscales de non double imposition :
    • dans le cas où les paiements sont opérés à l’étranger à un taux supérieur au taux prévu par la convention fiscale, seule la partie de l’impôt étranger opérée au taux conventionnel sera imputable sur l’IS dû au Maroc
    • le crédit d’impôt doit être utilisé au titre du même exercice et ne peut pas être reporté ou remboursé

Justificatifs : production d’une attestation de l’administration fiscale étrangère donnant les indications concernant les références légales de l’exonération, les modalités de calcul de l’impôt étranger et le montant des produits, des bénéfices et des revenus qui aurait été retenus comme base de l’impôt en l’absence de ladite exonération.

Suppression du régime fiscal des banques offshore et des sociétés holding offshore à compter du 1er janvier 2019.

  • Suppression du régime fiscal spécifique aux centres de coordination des sociétés
    • Régime ancien : les centres de coordination des sociétés non résidentes bénéficiaient d’un régime fiscal dérogatoire au droit commun qui consistait dans la détermination de leur base imposable, par application d’un taux égal à 10 % de leurs dépenses de fonctionnement, ajouté, le cas échéant, au résultat de leurs opérations non courantes

Prix de transfert

  • Nouvelles obligations en matière de documentation des prix de transfert :
    • l’obligation concerne les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc
    • mise à disposition de l’administration fiscale de la documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert à la date de début de l’opération de vérification de la comptabilité (à produire dans un délai de 30 jours suite à la demande de l’administration fiscale)
    • le contenu de la documentation sera précisé par voie réglementaire
    • application pour les procédures de vérification engagées à compter du 1er janvier 2020

Droits d’enregistrement et droits de timbre

  • Enregistrement obligatoire, mais exonéré de droits d’enregistrement, des contrats de marchés publics

Autres actualités fiscales

  • Négociations de plusieurs conventions fiscales avec : le Japon, l’Azerbaidjan, le Congo Brazzaville, le Ghana, l’Angola, le Malawi, le Bangladesh, la Bulgarie, le Qatar et la Zambie

 

Le texte est consultable dans le journal officiel n°80-18 promulguée le 20 décembre 2018

 

Source : TAJ

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