Actus Principales mesures de la Loi de Finances pour 2019

Principales mesures de la Loi de Finances pour 2019

  • Nouvelles catégories de sociétés :
    • les licences de catégorie 1 (GBC1) et de catégorie 2 (GBC2) ne sont plus délivrées à partir du 1er janvier 2019
    • des nouvelles licences sont introduites, à savoir les Global Business Corporation (GBC) et les Authorized Company (AC)
    • la licence GBC est subordonnée à la substance des sociétés, notamment à l’exercice des activités principales à l’Ile Maurice ou à partir de l’Ile Maurice :
      • employant, directement ou indirectement, un nombre suffisant de personnes qualifiées pour mener les activités de base
      • avoir un niveau de dépenses minimal, qui soit proportionnel à son niveau d’activité

 

  • Suppression du système de « Deemed Foreign Tax Credit » remplacé par « Partial Tax Exemption » pour certains types de revenus :
    • 80% du revenu sera exonéré d’impôt
    • cette exonération sera accordée à toutes les sociétés à l’Ile Maurice, à l’exclusion des banques, et sera applicable aux revenus suivants :
      • dividendes de source étrangère et les profits attribuables à un établissement stable étranger
      • intérêts
      • revenu découlant de services financiers spécifiques

 

  • l’exonération partielle est soumise aux conditions d’un test de substance

 

Source : TAJ

Advertisement

Abonné Magazine

Oublié votre mot de passe ?

Rejoignez-nous

Réinitialiser le mot de passe
Veuillez entrer votre email. Vous allez recevoir votre nouveau mot de passe par email.