Actus Fiscalité des non-résidents fiscaux de France : un moratoire d’un an

Fiscalité des non-résidents fiscaux de France : un moratoire d’un an

Les députés ont adopté ce 16 octobre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, une série d’amendements relatifs à la réforme de la fiscalité des non-résidents fiscaux de France qui avait été prévue par la loi de finances pour 2019.
Cette réforme, dont la date d’entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2020, tend à rapprocher la fiscalité des non-résidents et celle des résidents avec la suppression de la retenue à la source à 0%, 12% et 20% sur les salaires de l’article 182 A du code général des impôts (CGI), la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de retenue à la source et la suppression du caractère partiellement libératoire de cette retenue à la source.
Intégralité de l’article ici.
Source : PWC

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