Actus Bordereau de Détaxe : extension du délai d’émission

Bordereau de Détaxe : extension du délai d’émission

Le dispositif fiscal de la détaxe, prévu à l’article 147 de la directive communautaire 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et transposé à l’article 262 du CGI, permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l’UE d’obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire.

L’obtention du remboursement est conditionnée par la production d’un BVE présenté par le voyageur pour validation à la borne ou auprès d’un agent des douanes afin d’attester de la sortie effective du territoire de l’UE de la marchandise.

A compter de l’entrée en vigueur du de l’Arrêté du 10 octobre 2019, le délai d’émission du BVE par le vendeur pourra s’effectuer jusqu’à 3 jours calendaires après la date du premier achat par le touriste. 

Publics concernés : opérateurs de détaxe, commerçants affiliés à ces opérateurs de détaxe, commerçants indépendants et touristes résidant hors Union Européenne (UE) réalisant des achats en France. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Source : Odasce

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