Actus USA : Application de mesures de défense commerciale par l’UE

USA : Application de mesures de défense commerciale par l’UE

Dans une Note du 2 décembre 2019*, la DGDDI rappelle qu’en réponse aux mesures de défense commerciale mises en place par les Etats-Unis, l’Union européenne (UE) a institué deux types de mesures de sauvegarde applicables aux importations d’acier et d’aluminium originaires des Etats-Unis :

  • mesures de politique commerciale (MPC), qui se traduisent par la production de certificats de surveillance pour l’aluminium et certains produits en aluminium originaires des Etats-Unis. Cette mesure est applicable depuis le 12 mai 2018.
  • mesures tarifaires, à savoir des droits additionnels perçus sur certains produits originaires des Etats-Unis (aluminium, acier et produits fabriqués avec ces métaux) exigibles à compter du 22 juin 2018.

 

Ces mesures ont les effets suivants sur les autorisations de PA concernant des marchandises concernées:

 

1. Examen des conditions économiques :

Les demandes d’autorisations de PA (y compris les renouvellements d’autorisation) portant sur les marchandises soumises à MPC doivent faire l’objet d’un examen des conditions économiques par la Commission européenne, dès lors que l’autorisation prévoit une taxation sur la base des produits finis (article 85.1 du CDU) :

  • Si les conditions économiques sont considérées comme non remplies, l’autorisation ne peut pas être délivrée.
  • Si ces conditions économiques sont remplies, les autorisations alors délivrées ne peuvent pas être rétroactives.

 

2. Interdiction de recourir à la modalité de l’apurement simplifié :

L’apurement simplifié prévu par l’article 324 du règlement d’exécution 2015/2447, applicable notamment dans le domaine de l’aéronautique, est interdit.

Dès lors, seul un apurement de droit commun peut être mis en oeuvre ce qui a pour conséquence de transformer l’autorisation « 324 REC » en une autorisation de « droit commun ».

Les titulaires d’une autorisation de PA portant sur des marchandises soumises aux mesures de politique commerciale, et bénéficiant de l’apurement simplifié, doivent adresser avant le 31 décembre 2019, un courrier au bureau de douane qui a délivré l’autorisation afin de préciser :

  • les modalités d’apurement souhaitées ; et
  • dans le cas d’une mise en libre pratique, les modalités de taxation choisies.

 

3. Conséquences de l’instauration des droits additionnels

Les conséquences sont identiques à celles mentionnées supra, mais en plus, il sera interdit de recourir à la modalité de la compensation à l’équivalent (utilisation de marchandises Union à la place des marchandises non Union soumises à mesures tarifaires).

Par ailleurs, une modification des autorisations existantes de PA sera nécessaire, lorsqu’elles incluront la modalité de la compensation à l’équivalent ou l’apurement simplifié au titre de l’article 324 du REC.

 

4. Régularisation s’agissant du recouvrement des droits et taxes exigibles

Les opérateurs économiques redevables de droits (droits de douane et droits additionnels) et de TVA en raison de la mise en place des mesures de défense commerciale, doivent régulariser leur situation en se rapprochant de leur recette interrégionale des douanes de domiciliation, avant le 31 janvier 2020. La Note explique les modalités d’une telle régularisation.

 

Vous pouvez prendre connaissance de cette note et de ces annexes en cliquant sur les liens ci-dessous :

 

Source : DS Avocats

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