Depuis le 20 novembre 2019, le Guichet Unique National du dédouanement (GUN) intègre les certificats AGRIM délivrés par l’Office de Développement de l’Economie Agricole d’Outre-Mer (ODEADOM) : les certificats AGRIM délivrés par l’ODEADOM dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement (RSA) sont ainsi contrôlés, imputés et visés automatiquement lors du dédouanement dans DELTA-G.
Il s’agit du Importation de produis agrocoles dans les DOM
La liaison concerne les trois types de certificats AGRIM délivrés par l’ODEADOM :
- les certificats AGRIM d’importation (code document 2701)
- les certificats AGRIM d’exonération (code document 2702)
- les certificats AGRIM d’aides (code document 2703)
Les certificats AGRIM délivrés par l’ODEADOM avant la généralisation sont enregistrés d’office dans CALAO et sont donc également inclus dans le périmètre de la liaison, sous réserve de validité.
Les certificats AGRIM qui ne sont pas délivrés par l’ODEADOM ne relèvent pas de la liaison informatique GUN.
La documentation technique à l’attention des déclarants est disponible sur le site de la DGDDI annonçant la liaison.
Vous pouvez également consulter la présentation du guichet unique national du dédouanement (GUN) mise à jour des dernières évolutions, en cliquant ici.
Pour mémoire, aujourd’hui, le GUN est techniquement opérationnel et le dispositif déjà déployé
dans le cadre de sept interconnexions actives :
- la liaison GUN entre DELTA-G et i-CITES (le SI de la DGALN1) a été généralisée en décembre 2015 ;
- la liaison GUN entre DELTA-G et le SI du Groupement national interprofessionnel des semences et des plants
(GNIS) a été généralisée en janvier 2016 ; - la liaison GUN entre DELTA-G et RCE (le SI de FranceAgriMer) a été généralisée en juin 2016 ;
- la liaison GUN entre DELTA-G et SIGIS (le SI de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) a été
généralisée en janvier 2017 ; - la liaison GUN entre DELTA-G et EGIDE (le SI du service des biens à double usage (BDU)) a été généralisée
en juin 2018 ; - la liaison GUN entre DELTA-G et SORAF&L (le SI de la DGCCRF2) a été généralisée en mai 2019.
- la liaison GUN entre DELTA-G et CALAO (le SI de l’ODEADOM3) a été généralisée en novembre 2019.