Actus Comité TVA de l’UE : nouvelles lignes directrices maj au 12/12/19

Comité TVA de l’UE : nouvelles lignes directrices maj au 12/12/19

La commission européenne publie une nouvelle version des lignes directrices en matière de TVA qui intégre les avis du comité TVA jusqu’au 12/12/2019

Parmi les sujets ont été traités en juin les stocks en dépôt,  les conditions de l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens et les opérations triangulaires

Rappel : Les lignes directrices émises par le comité de la TVA ne sont que des vues d’un comité consultatif. Elles ne constituent pas une interprétation officielle du droit communautaire et n’ont pas nécessairement l’accord de la Commission européenne. Elles ne lient pas la Commission européenne ni les Etats membres qui sont libres de ne pas les suivre. 

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Source : Odasce

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