Actus Produits soumis à accises : nouvelles procédures

Produits soumis à accises : nouvelles procédures

Parution au JOUE L333 du 27/12/2019 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2222 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2019 modifiant le règlement (CE) no 684/2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les données à communiquer dans le cadre des procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise

  • Modification des Documents d’Accompagnement Electronique (DAE) concernant les documents joints et les emballages
  • Applicable à compter du 13/02/2020

 

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2221 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en ce qui concerne les données enregistrées dans les messages relatifs à l’enregistrement d’opérateurs économiques et d’entrepôts fiscaux dans les registres nationaux et dans le registre central.

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2223 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en ce qui concerne les données requises pour les documents d’assistance administrative mutuelle utilisés aux fins de l’échange d’informations sur les produits soumis à accise en suspension de droits.

 

Source : Odasce

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