Actus Renforcement du contrôle pour les régimes 42 et 63

Renforcement du contrôle pour les régimes 42 et 63

La note du 23/12/2019 de la DGDDI confirme le renforcement des contrôles pour les régime 42 et 63.

les règlements (UE) n°2017/2454 du 5 décembre 2017 et n°2018/1541 du 2 octobre 2018  comportent plusieurs dispositions destinées à renforcer la supervision des régimes 42 et 63 , compte tenu des risques de fraude associés à ces régimes.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

Le renforcement du contrôle de ces régimes se traduira par deux évolutions dans DELTA G :

  • la vérification de la validité des numéros de TVA servis en case 44 (avec les codes Y040, Y041 et Y042), au moment de la validation de la déclaration  ;
  • la transmission, via le système européen « SURVEILLANCE », d’extraits des déclarations en douane aux autorités fiscales des Etats membres de consommation.

De plus, la sollicitation des régimes 42 et 63 ne sera désormais plus possible dans DELTA X IMPORT.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails explicités dans la note de la DGDDI;

Source : Odasce

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