Une note d’alerte du cabinet DS avocat met en valeur l’importance du nouveau règlement de l’UE qui sera applicable le 16 juillet prochain sur la surveillance des produits non alimentaires et les obligations qui y sont rattachées. Il vise particulièrement les produits et les acteurs du e-commerce en Europe
La libre circulation des biens au sein du marché intérieur est un élément fondateur et essentiel à l’Union Européenne. La protection des consommateurs, notamment leur sécurité, ainsi que la protection de l’environnement relative aux biens consommés au sein de l’Union sont des priorités du Parlement Européen. A ce titre, le Règlement 2001/95/CE fixe les obligations générales de sécurité de tous les produits de consommation, ainsi que les pouvoirs des États membres et de leurs autorités de surveillance. Pour autant, depuis 2001, les opérateurs économiques ont changé, et se sont d’avantage tournés vers le e-commerce.
Le 20 juin 2019, l’UE a adopté un nouveau règlement 2019/2020 qui porte sur les exigences de conformité des produits vendus sur le territoire européen, qui sera applicable à partir du 16 juillet 2021. L’objet de ce règlement est ainsi de renforcer la surveillance de certains produits, exclusivement non-alimentaires, soumis à une des 70 législations d’harmonisation de l’Union listées à l’annexe 1 du règlement, en raison de leur dangerosité pour la santé, l’environnement, ou encore la sécurité et l’intérêt public. Il s’agit par exemple de peintures et vernis, d’engrais, de produits cosmétiques, d’équipements électriques et électroniques, ou encore de jouets.
Nombre de ces produits sont issus de la vente par e-commerce.
Des obligations sont données aux opérateurs économiques, identifiés comme :
– Les fabricants établis dans l’UE
– L’importateur, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’UE
– Les mandataires
– Les prestataires de services d’exécution de commandes établies dans l’UE
L’ensemble des opérateurs économiques doit, d’une part, vérifier que les produits qu’ils mettent sur le marché sont bien conformes à la législation de l’UE, et d’autre part coopérer avec les autorités de surveillance et veiller à appliquer si besoin les mesures correctives prises en cas de non-conformité.
Le règlement cible plus particulièrement le cas du e-commerce, tel que défini par la directive 2000/31/CE, soit les produits vendus sur internet ou par d’autres moyens de vente à distance. De tels produits sont concernés lorsqu’ils « sont réputés être mis à disposition sur le marché ». Pour se faire, l’article 6 du Règlement précise que l’offre doit cibler des utilisateurs finals dans l’UE, ce qui implique que l’opérateur économique « oriente ses activités, par quelque moyen que ce soit, vers un État membre ».
En outre, l’UE se dote, en vertu de ce règlement, d’un réseau pour la conformité des produits. Il s’agit d’une plate-forme pour une coordination et une coopération structurée entre les autorités de contrôle des États membres et de la Commission Européenne, afin de rationaliser les pratiques de surveillance du marché au sein de l’UE. In fine, la surveillance sur la conformité des produits sera plus efficace.
Le Règlement permet une harmonisation des pratiques des autorités de surveillance des États membres, en leur offrant un cadre pour promouvoir la coopération et la confiance mutuelle entre ces autorités et la Commission Européenne. Ce réseau a notamment pour missions d’harmoniser des pratiques administratives en matière de surveillance du marché dans les États Membre, ou encore de promouvoir la collaboration et l’échange d’expertise et de bonnes pratiques entre les autorités de surveillance du marché et les autorités chargées de contrôler les produits aux frontières extérieures de l’UE.
En conclusion, le Règlement 2019/1020 du 20 juin 2019 ne modifie pas radicalement la législation européenne concernant la surveillance et la conformité de certains produits non- alimentaires. Sur ce point, il se contente de rappeler l’existence de 70 législations harmonisées européennes. L’élément novateur porte sur la création d’un réseau ayant pour objectif de créer une coopération et une harmonisation des procédures entre les autorités de surveillance des Etats membres. En outre, ce réseau aura pour objectif de contrôler et d’améliorer ces procédures, au regard du poids que représente le e-commerce, ainsi que les risques qui lui sont inhérents.
Cependant, ce texte conjugué avec la prochaine entrée en vigueur des INCOTERMS 2020 qui portent sur le lieu de livraison des produits et, par conséquent, sur le partage des risques en cas de vente internationale et notamment d’importation doit être compris comme un rappel à l’ordre des exigences croissantes de conformité des produits importés des autorités européennes mais aussi de la société civile comme cela a été encore largement démontré dans le cadre de l’accord CETA avec le Canada.
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