Actus Mise à jour de la liste des ETNC (Etats et territoires non coopératifs)

Mise à jour de la liste des ETNC (Etats et territoires non coopératifs)

La France met à jour sa liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). Elle diffère, très significativement, de la dernière liste publiée (en 2016).

L’arrêté modifiant la liste des ETNC, annoncé par Gérald Darmanin fin décembre, vient tout juste d’être publié.

La nouvelle liste inclut, pour la première fois, les pays figurant sur la liste noire européenne. La loi relative à la lutte contre la fraude (23 octobre 2018) prévoit en effet que la liste française des ETNC doit être complétée des autres pays qui figurent, à la date de publication de l’arrêté, sur la liste noire de l’Union européenne pour l’un des motifs suivants :

  • Non-respect du critère relatif aux Etats ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle (défini à l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne en date du 5 décembre 2017)
  • Non-respect d’au moins un des autres critères (définis à la même annexe V)

Les mesures restrictives prévues pour les ETNC de la liste française sont applicables dans leur intégralité aux pays inscrits sur la liste noire européenne en raison du critère relatif à la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux. Pour les pays inscrits pour le non-respect d’un autre critère, seules certaines mesures restrictives sont applicables (celles prévues aux articles 57, 123 bis, 209 B, 238 A, 244 bis et bis A, 792 0 bis du CGI et L. 13 AB du LPF).

Sont retirés de la liste des ETNC : le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Nie.

Sont ajoutés à cette liste par application des critères de droit interne : Anguilla, les Iles Vierges britanniques, Bahamas, les Seychelles (application de l’intégralité des mesures dissuasives).

Sont ajoutés à cette liste car ils figurent sur la liste noire de l’Union européenne :

  • Parce qu’il facilite la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui ne reflètent pas une activité économique réelle : le Vanuatu (application de l’intégralité des mesures dissuasives).
  • En raison du non-respect d’un autre critère européen : Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, les Samoa et Trinité et Tobago (application de certaines mesures dissuasives seulement).

La liste est donc la suivante :

Mise à jour (très attendue) de la liste des ETNC

En principe, les mesures dissuasives prévues à l’encontre des ETNC devraient cesser de s’appliquer aux Etats retirés de la liste dès la date de publication de l’arrêté (soit le 6 janvier 2020).

A l’inverse, les mesures dissuasives s’appliqueront aux Etats ajoutés à cette liste à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de cet arrêté.

 

Source : Blog de TAJ

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