Actus Publication des directives sur les prix de transfert concernant les transactions financières

Publication des directives sur les prix de transfert concernant les transactions financières

Le 11 février 2020, l’OCDE a annoncé la publication d’un rapport sur les aspects prix de transfert des transactions financières, qui fait partie des travaux de suivi mandatés par les rapports finaux d’octobre 2015 sur l’action 4 du BEPS (limiter l’érosion de la base impliquant des déductions d’intérêts et autres paiements financiers) et les actions 8 à 10 (alignement des résultats en matière de prix de transfert sur la création de valeur).

 

Le rapport présente, pour la première fois, les lignes directrices de l’OCDE sur les prix de transfert et fournissent des orientations sur les aspects des prix de transfert des transactions financières. Ces orientations devraient contribuer à accroître la cohérence concernant l’interprétation du principe de pleine concurrence et à réduire les litiges en matière de prix de transfert et la double imposition.

 

Source : Deloitte

Advertisement

Abonné Magazine

Oublié votre mot de passe ?

Rejoignez-nous