Actus Contrôle export des biens à double usage : un nouveau régime chinois

Contrôle export des biens à double usage : un nouveau régime chinois

Le cadre juridique actuel de la Chine en matière de contrôle export est récent (datant des années 1990) et donc incomplet. Il se compose de diverses lois (telles que la loi douanière, la loi sur le commerce extérieur et le droit pénal chinois) et de règles et règlements administratifs, qui ont été modifiés pour la dernière fois il y a plus de dix ans. Contrairement à l’UE ou les États-Unis, la Chine n’est pas membre de l’Arrangement de Wassenaar, du Groupe australien, ou du Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTSR). Elle a revanche récemment rejoint le Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG).

La liste actuelle de contrôle à l’exportation des articles soumis à l’obtention d’une licence a été mise à jour le 31 décembre 2019 et elle concerne principalement les articles liés à la non-prolifération (articles et technologies nucléaires, articles biologiques ou chimiques, missiles, précurseurs de drogues, etc.).

En 2017, la Chine a publié un premier projet de loi visant à moderniser le cadre actuel du contrôle des exportations. Le 28 décembre 2019, un projet révisé a été publié ouvert pour des commentaires publics jusqu’au 26 janvier 2020.

Le projet de loi introduit ainsi quatre catégories de biens contrôlés: les biens à double usage, les biens militaires, les biens nucléaires et autres biens, technologies et services liés à la sécurité nationale. Les biens incorporels tels que la technologie et les services sont également couverts par le projet de loi.

En outre, le projet de texte contient une clause « catch all » qui permet de contrôler des biens non listés dès lors que l’exportateur a ou devrait avoir la connaissance, ou a été notifié par l’administration compétente, que les biens contrôlés peuvent présenter l’un des risques suivants :

   a) Mise en danger de la sécurité nationale ;
b) Utilisation des biens pour concevoir, développer, produire ou utiliser des armes de destruction massive ;
c) Utilisation des biens à des fins terroristes, nucléaires, biologiques et chimiques.

Si elle est adoptée, la loi dans son état actuel aura les conséquences suivantes pour les entités étrangères:

  • La Chine pourra imposer un embargo en interdisant l’exportation de certains articles contrôlés ou en leur interdisant d’atteindre des destinations spécifiques ou des individus, entités ou organisations spécifiques.
  • Les entreprises situées en dehors de la Chine seront soumises à certaines dispositions de contrôle extraterritoriales:
            i. la réexportation de biens contrôlés lorsqu’ils se trouvent hors Chine; et
ii. la réexportation de biens fabriqués à l’étranger qui contiennent des pièces ou biens sous contrôle chinois dépassant un certain seuil de pourcentage (règle de minimis à l’instar de celle prévue dans la règlementation américaine).
  • La Chine introduira, à l’instar des États-Unis, le concept de contrôles réputés à l’exportation (« deemed exports »): cela signifie des contrôles de licences en relation avec la fourniture de biens contrôlés par des ressortissants chinois et des entités juridiques à des citoyens et entités juridiques étrangers (c’est-à-dire des individus qui n’ont pas la nationalité chinoise).
  • La Chine établira ce que l’on appelle des « listes noires » indiquant les importateurs et les utilisateurs finaux étrangers qui ont violé la loi chinoise (notamment les engagements relatifs à l’utilisation finale ou l’utilisateur final des biens) ou qui peuvent mettre en danger la sécurité nationale de la Chine. Effectuer des transactions avec des personnes ou entités listées sur cette « liste noire » aura pour conséquence (i) l’interdiction ou la restriction de la transaction ; (ii) la saisie de biens concernés ; ou (iii) la suspension des licences d’exportation.
  • Les sanctions prévues sont sévères, car toute violation pourrait entraîner une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 fois les chiffres d’affaires commerciaux illégaux. Ainsi, une amende de 500 000 RMB à 5 millions de RMB pourrait être infligée si les chiffres d’affaires commerciaux illégaux soient inférieurs à 500 000 RMB. En outre, tout revenu illégal serait confisqué.

Le gouvernement chinois n’a pas encore établi le calendrier prévisionnel législatif pour l’adoption de cette loi et il est difficile d’estimer la durée d’examen du projet. Il est pourtant certain que si la version actuelle du projet de loi soit adoptée, les dispositions de portée extraterritoriale auront un impact significatif pour les entreprises exportatrices des biens concernés, qu’ils soient actifs en Chine ou en dehors de la Chine.

 
Source : DS Avocats

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