Le Conseil a adopté le 12 mars 2020 une décision relative à la conclusion d’un accord de libre-échange (ALE) entre l’UE et le Viêt Nam. Cette décision ouvre la voie, du côté de l’UE, à l’entrée en vigueur de l’accord.
Une fois que l’Assemblée nationale du Viêt Nam aura également ratifié l’ALE, l’accord pourra entrer en vigueur, très probablement au début de l’été 2020.
Cet accord est le deuxième que nous concluons avec un pays d’Asie du Sud-Est, après Singapour. Il s’agit aussi de l’accord de libre-échange le plus ambitieux jamais conclu avec un pays en développement. Nous ouvrons de nouveaux débouchés commerciaux tout en créant de nouveaux outils pour stimuler le respect des libertés fondamentales et des droits du travail au Viêt Nam.
Gordan Grlić Radman, ministre croate des affaires étrangères et européennes
L’ALE prévoit l’élimination quasi complète (99 %) des droits de douane entre les deux parties. 65 % des droits sur les exportations de l’UE vers le Viêt Nam disparaîtront dès l’entrée en vigueur de l’ALE, les droits restants étant progressivement supprimés sur une période qui n’excédera pas 10 ans. En ce qui concerne les exportations vietnamiennes vers l’UE, 71 % des droits disparaîtront lors de l’entrée en vigueur, les droits restants étant progressivement supprimés sur une période qui n’excédera pas 7 ans. L’ALE permettra également de réduire nombre des obstacles non tarifaires existants aux échanges avec le Viêt Nam et d’ouvrir les marchés des services et les marchés publics vietnamiens aux entreprises de l’UE.
L’accord commercial UE-Viêt Nam comporte également des dispositions importantes en matière de protection de la propriété intellectuelle, de droits du travail et de développement durable. L’ALE comprend des engagements visant à mettre en œuvre des normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail et des conventions des Nations unies portant, par exemple, sur la lutte contre le changement climatique ou la protection de la biodiversité.
Le Viêt Nam a déjà accompli des progrès dans la mise en œuvre de certains de ces engagements :
- en juin 2019, il a ratifié la convention n° 98 de l’OIT sur la négociation collective
- en novembre 2019, il a adopté un code du travail révisé
- il a confirmé un calendrier pour la ratification des deux conventions fondamentales restantes de l’OIT, sur la liberté syndicale et sur le travail forcé
L’accord commercial établit en outre un lien institutionnel et juridique avec l’accord de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam, ce qui permettra que des mesures appropriées soient prises en cas de violations graves des droits de l’homme.
Un accord de protection des investissements (API) a été signé en même temps que l’ALE, le 30 juin 2019 à Hanoï. Avant de pouvoir entrer en vigueur, l’API devra être ratifié par tous les États membres selon leur procédure nationale respective. Une fois ratifié, il remplacera les accords bilatéraux en matière d’investissements actuellement en place entre 21 États membres de l’UE et le Viêt Nam.
A consulter :
- Page web de la Commission sur l’accord commercial et l’accord de protection des investissements entre l’UE et le Viêt Nam
- Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam
Source : Conseil de l’Union Européenne