Lettre Internationale – Les techniques du CI

Lettre Internationale – Les techniques du CI

Publication des directives sur les prix de transfert concernant les transactions financières

Le 11 février 2020, l’OCDE a annoncé la publication d’un rapport sur les aspects prix de transfert des transactions financières, qui fait partie des travaux de suivi mandatés par les rapports finaux d’octobre 2015 sur l’action 4 du BEPS (limiter l’érosion ... Lire la suite →

ROUMANIE : COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES POUR L’ANNEE 2020

Ci-après un récapitulatif du taux d’impôt sur les revenus salariaux et des cotisations salariales et patronales qui restent en 2020 au même niveau qu’en 2019. L’impôt sur le revenu reste à 10%, tout en sachant qu’il y a certaines catégories de salariés, tels les développeurs ... Lire la suite →

Mise à jour de la liste des ETNC (Etats et territoires non coopératifs)

La France met à jour sa liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). Elle diffère, très significativement, de la dernière liste publiée (en 2016). L’arrêté modifiant la liste des ETNC, annoncé par Gérald Darmanin fin décembre, vient tout juste d’être publié. La nouvelle ... Lire la suite →

AUSTRALIE : Les accords de libre-échange avec le Pérou et Hong Kong sont désormais en vigueur

Le 11 février 2020, l’accord de libre-échange Pérou-Australie (PAFTA) est entré en vigueur. Plus tôt, le 17 janvier 2020, l’accord de libre-échange Australie-Hong Kong (A-HKFTA) est entré en vigueur. PAFTA Avantages du commerce des marchandises PAFTA À compter de la date ... Lire la suite →

Mise en place progressive d’un système numérique de suivi et de traçage en Russie

Selon une résolution du gouvernement de la Fédération de Russie, un système numérique national de suivi et de traçabilité visant à faciliter le marquage obligatoire des marchandises vendues en Russie sera créé d’ici 2024. Au cours des prochaines années, ce système de suivi ... Lire la suite →

Brexit : période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020

Le Conseil a adopté le 30 janvier 2020, la décision relative à la conclusion de l’accord de retrait au nom de l’UE. Cela fait suite au vote d’approbation du Parlement européen, le 29 janvier, et à la signature de l’accord de retrait par l’UE et le Royaume-Uni, ... Lire la suite →

Règles régissant la détermination de la valeur en douane

La Valeur en douane est l’un des fondamentaux des échanges internationaux avec l’espèce tarifaire et l’origine des marchandises. À l’importation, comme à l’exportation, les déclarations en douane doivent comporter l’indication de la valeur des marchandises ... Lire la suite →

PTOM : Application du système REX depuis le 01/01/2020

La commission européenne DG TAXUD à publié une information sur l’application du système REX par les PTOM depuis le 01/01/2020; L’information indique les 6 territoires qui ont bien intégré le système : Aruba, Curaçao, Polynesie Française, Groenland, Nouvelle Calédonie, ... Lire la suite →

SPG : MAJ de la liste des pays bénéficiaires au 01/01/2021

Parution au JOUE L27 du 31/01/2020 du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/128 DE LA COMMISSION du 25 novembre 2019 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées 3 états ne bénéficieront ... Lire la suite →

Evolutions DELTA G et DELTA X pour Incoterms DPU

La liste des Incoterms du moteur valeur a été mise à jour afin d’intégrer la nouvelle règle « DPU » – Delivered at Place Unloaded (rendu au lieu de destination déchargé) qui remplace le « DAT » – Delivered at Terminal (rendu au terminal). Le DPU est plus large que le DAT dans ... Lire la suite →

Biens à double usage : actualisation de la liste des produits au 31/12/2019

Parution au JOUE L338 du 30/12/2018 du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2199 DE LA COMMISSION du 17 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double ... Lire la suite →

Accord UE/PTOM : Passage au système REX et modification protocole origine au 01.01.2020

Depuis le 1er janvier 2020, la seule preuve d’origine acceptable dans le cadre des relations préférentielles UE-PTOM sera la déclaration d’origine sur document commercial. Un numéro REX devra y être indiqué pour les envois supérieurs à 10 000 euros. Les exportateurs concernés ... Lire la suite →

ALGERIE : La fin du FOB obligatoire

Comme c’était prévisible l’Algérie est revenue sur sa décision d’imposer le FOB pour l’ensemble des importations. Les importateurs algériens devront cependant privilégier le recours à la compagnie maritime nationale, CNAN, chaque fois que cela est possible. Pour ... Lire la suite →

Les PME françaises dans le doute face au Brexit

Calvados, brexit, Spirit France
Selon le ministère de l’économie et des finances, les PME françaises ne sont pas correctement préparées à l’arrivée du Brexit. Chaque entreprise se doit d’évaluer les risques commerciaux avec le Royaume-Uni avant de prendre la moindre décision. Chez Spirit France, le problème ... Lire la suite →

SPG : liste des pays appliquant le système REX mise à jour au 20/12/2019

La commission européenne a mis à jour au sa page d’information avec la liste des pays appliquant le système REX dans le cadre du Système des Préférences Généralisées Pour chaque pays il est indiqué la date de basculement dans le système REX et la date de la fin de la période ... Lire la suite →

Produits soumis à accises : nouvelles procédures

Parution au JOUE L333 du 27/12/2019 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2222 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2019 modifiant le règlement (CE) no 684/2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les données à communiquer dans le cadre des procédures ... Lire la suite →

Renforcement du contrôle pour les régimes 42 et 63

La note du 23/12/2019 de la DGDDI confirme le renforcement des contrôles pour les régime 42 et 63. les règlements (UE) n°2017/2454 du 5 décembre 2017 et n°2018/1541 du 2 octobre 2018  comportent plusieurs dispositions destinées à renforcer la supervision des régimes 42 et 63 , ... Lire la suite →

Comité TVA de l’UE : nouvelles lignes directrices maj au 12/12/19

La commission européenne publie une nouvelle version des lignes directrices en matière de TVA qui intégre les avis du comité TVA jusqu’au 12/12/2019 Parmi les sujets ont été traités en juin les stocks en dépôt,  les conditions de l’exonération des livraisons intracommunautaires ... Lire la suite →

Cartographie des mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2020

Dernière mise à jour : 21  Novembre 2019       Source :  TAJ Lire la suite →

Veille Antidumping et Sanctions Novembre 2019

Vous trouverez ci-joint la veille des mesures antidumping et des sanctions UE pour le mois de Novembre 2019Les JOUE et textes de référence indiqués sont disponibles sur la base EUR-LEX Veille antidumpingVeille sanctions   Source : Odasce Lire la suite →

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