Douane Loi ESSOC – modification des intérêts de retard dans le code des douanes national

Loi ESSOC – modification des intérêts de retard dans le code des douanes national

La loi pour un État au service d’une société de confiance, dite ESSOC, réduit le montant des intérêts de retard dans le cadre du Code des douanes national lorsque le redevable invoque son « droit à l’erreur » en régularisant ses obligations déclaratives.

L’article 14 de la loi n° 2018-727, dite ESSOC, introduit à l’article 440 bis du Code des douanes, consacré aux intérêts de retard, un point II qui permet à l’opérateur d’en réduire le montant lorsqu’il régularise ses obligations déclaratives.

Ce point II distingue :
la régularisation spontanée par le redevable des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais (donc, a contrario, ne sont pas concernées par cette possibilité de régularisation : l’absence de déclaration alors qu’elle était exigée ; les déclarations exigées mais déposées en retard ; les réglementations n’exigeant pas de déclaration), avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de la Douane : l’intérêt de retard de l’article 440 bis est là réduit de 50 % ;
une telle régularisation demandée à être effectuée par l’opérateur alors qu’un contrôle (une enquête) de l’administration est en cours, soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D du Code des douanes, soit après cette notification : cet intérêt de retard est réduit ici de 30 % ; dans cette hypothèse, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.

Les deux réductions ci-dessus sont soumises à une double condition :

– la régularisation ne concerne pas une « infraction exclusive de bonne foi » : autrement dit, pour paraphraser la Douane dans sa documentation, le redevable est de bonne foi et c’est à cette Administration de prouver la mauvaise foi ;

– la régularisation est accompagnée du paiement de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d’un plan de règlement accordé par le comptable des douanes.

L’entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 12 août 2018.

 

D’autres droits ont été également édités dans la loi ESSOC comme droit au contrôle, rescrit, …

Les mises en œuvre sont consultables ici :

Mesures différées en attente de publication des décrets d’application

  • Rescrit
  • Expérimentation de la limitation de la durée des contrôle
  • certificat d’information : cocnerne les RDE

Accès à la loi
Accès à la page d’information de la DGDDI

 

Source : Cabinet Light House

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