Europe / CEI Modification des conditions de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France

Modification des conditions de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France

Le décret 2018-865 du 8 octobre 2018 vient de mettre fin à l’opportunité née de l’absence de transposition en droit français de l’article 15 de la Directive 2008/9/CE qui précise le délai de dépôt des demandes de remboursement de TVA dites 8e directive.

L’article 242-0 R de l’annexe II au code général des impôts, tel que modifié par le décret susvisé, précise désormais qu’un assujetti européen non établi en France doit introduire sa demande de remboursement au plus tard le 30 septembre N+1.

Cette modification fait suite au contentieux que nous avons relaté dans notre précédent article du 31 janvier 2018.

Il conviendra de suivre attentivement les demandes introduites par les sociétés postérieurement au 30 septembre de l’année civile de référence et déposées avant la publication du décret.

 

Source : TAJ

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