254 - Mars-Avril 2020 Les actualités douanières de l’ODASCE – Mars 2020

Les actualités douanières de l’ODASCE – Mars 2020


EXPORTATIONS DE PRODUITS INDUSTRIELS VERS LE MAROC

informations Maroc – normes
source : http://www.mcinet.gov.ma/fr/content/surveillance-du-marché

Liste de produits industriels soumis à la réglementation technique marocaine

Objet de la surveillance du marché
La surveillance du marché est l’outil fondamental pour l’application des dispositions de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services (voir cadre réglementaire).

La surveillance du marché veille à la protection du consommateur des risques liés à l’usage des produits industriels mis à disposition sur le marché national, autres qu’agroalimentaires et pharmaceutiques. Elle permet aussi de préserver les intérêts des différents opérateurs économiques (fabricants, importateurs et distributeurs) en réunissant les conditions propices à la concurrence loyale au niveau du marché local, par la veille au respect des obligations qui incombent à chacun et le recours éventuel aux sanctions pouvant aller jusqu’à la destruction des produits frauduleux.

A ce titre, les opérateurs économiques sont tenus de ne mettre à disposition sur le marché que des produits répondant aux exigences essentielles de sécurité telles que définies dans la réglementation technique applicable (normes obligatoires, règlements techniques, …). ( Liste des produits industriels contrôlés à l’importation)

Cadre réglementaire
La surveillance du marché est basée sur les textes juridiques suivants :
– Dahir n° 1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats :
Version arabe | Version française
– Décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l’application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats :
Version arabe | Version française
– Dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, notamment ses articles 33 et 34 qui prévoient :
1. Article 33  » […] toute norme marocaine homologuée peut être rendue obligatoire si une telle mesure est jugée nécessaire par l’autorité gouvernementale compétente. L’acte relatif à cette mesure est publié au « Bulletin Officiel »  »
2. Article 34 :  » Le contrôle de la conformité des produits, biens et services soumis à des normes marocaines dont l’application est obligatoire, est assuré conformément à la législation et la réglementation s’y rapportant en vigueur. Les infractions sont constatées par des fonctionnaires des départements intéressés spécialement commissionnés à cet effet, ou par tout autre organisme habilité conformément à la législation en vigueur. […]  »
– Arrêté ministériel n° 3229-13 du 11 moharrem 1435 (15 novembre 2013) relatif aux modalités de notification des produits et services ne répondant pas aux exigences de sécurité : Version arabe | Version française
– Arrêté ministériel n° 3228-13 du 11 moharrem 1435 (15 novembre 2013) relatif au marquage de conformité :
Version arabe | Version française | modèle du marquage
– Arrêté ministériel n° 2361-13 du 22 moharrem 1435 (26 novembre 2013) relatif aux modalités d’exécution du retrait, du rappel et de la destruction des produits Version arabe | Version française
– Arrêté ministériel n° 1679-14 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) relatif aux modalités de mise en œuvre des obligations liées à l’obligation générale de sécurité des produits et services : Version arabe | Version française
– Arrêté ministériel n° 6404-15 du 1er moharrem 1437 (15 octobre 2015) relatif au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension : Version arabe | Version française
– Arrêté ministériel n° 6404-15 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements : Version arabe | Version française
– Arrêté ministériel n° 6404-15 du 1er moharrem 1437 (15 octobre 2015) relatif à la sécurité des jouets : Version arabe | Version française
– Arrêté ministériel n° 3486-13 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013) fixant les spécifications techniques des détergents et des désinfectants liquides et solides: Version arabe | Version française

Modèle de déclaration de conformité pour les produits soumis à une réglementation technique particulière :
– Modèle de déclaration de conformité (en Arabe)
– Modèle de déclaration de conformité (en Français)

Structure
La structure du système national de la surveillance du marché, au sein du Ministère chargé de l’Industrie, est constituée :
d’un service central : la Division de la Surveillance du Marché ;
de services extérieurs : les Délégations régionales du ministère (DPCI) ;
des organismes agréés pour l’évaluation de la conformité des produits industriels

Missions
Les missions de la Division de la Surveillance du Marché sont les suivantes :
Elaborer l’arsenal juridique nécessaire à la surveillance du marché national ;
Coordonner la surveillance du marché au niveau national ;
S’assurer de la sécurité des produits industriels mis à disposition sur le marché national ;
Contrôler les produits industriels soumis à une réglementation technique marocaine ( normes obligatoires, règlementations techniques, …) ;
Coopérer avec d’autres autorités nationales telles que :
– l’Administration des Douanes et des Impôts Indirects
– les départements ministériels concernés par le contrôle ;
– L’Institut Marocain de Normalisation (IMANOR) ;
S’assurer de la mise en œuvre des accords relatifs à l’évaluation de la conformité.
Marquage de conformité des produits industriels «»
Dans un souci d’assurer la sécurité des produits industriels circulant sur le marché marocain, la loi 24-09 relative à la sécurité des produits et des services, ainsi que ses textes d’application, constituent un cadre légal fixant les exigences auxquelles doivent répondre ces produits. Le marquage de la conformité des produits mis sur le marché aux exigences réglementaires en vigueur au Maroc.

Tout savoir à propos du marquage «Cم» :
http://www.mcinet.gov.ma/fr/content/les-produits-soumis-%C3%A0-une-r%C3%A9glementation-technique-exigeant-le-marquage-%C2%ABc%D9%85%C2%BB-0

Procédures de la surveillance du marché

La surveillance du marché est réalisée au niveau national sur la base de procédures et instructions appliquées de manière identique par des agents de contrôle assermentés et porteurs d’une carte professionnelle. Elle comprend deux volets : le contrôle au niveau local et le contrôle à l’importation.

1. Contrôle au niveau local :
Le contrôle au niveau local consiste en la vérification de la conformité à la réglementation en vigueur des produits industriels mis à disposition sur le marché national. Pour ce faire, les Délégations du Ministère mènent des opérations de contrôle auprès de différents types d’établissements (fabricants, grossistes et détaillants), et réalisent éventuellement des prélèvements d’échantillons qui seront analysés par les organismes d’évaluation de la conformité agréés.
Les opérations de contrôle au niveau local sont déclenchées dans deux cas :
En raison d’un programme annuel de contrôle local ;
Suite à la plainte ou réclamation d’un organisme public, d’un opérateur économique ou des médias concernant l’existence de produits douteux sur le marché.
Tout prélèvement réalisé dans le cadre d’un contrôle doit comporter trois échantillons. Le premier est envoyé pour analyse à l’organisme d’évaluation de la conformité agréé, le deuxième est gardé au niveau de la DPCI pour être transmis au procureur du Roi en cas d’instruction d’un dossier contentieux et le troisième est laissé en dépôt chez le propriétaire ou le détenteur du produit : l’intéressé ne doit modifier sous aucun prétexte l’état de l’échantillon qui lui est confié.
En cas de prélèvement en cours de transport, le transporteur reçoit pour sa décharge, de la part de l’agent de contrôle, un récépissé indiquant la nature et la quantité des marchandises prélevées.
Tout prélèvement d’échantillons donne lieu à la rédaction : – d’un procès-verbal ;
– d’un bon de remboursement des échantillons prélevés, destiné au propriétaire du produit.

La valeur mentionnée sur ce bon doit correspondre au prix réel des échantillons (prix d’achat ou prix de revient) : le propriétaire du produit est tenu de fournir pour consultation à l’agent de contrôle les factures y relatives.
En contrepartie, l’agent de contrôle se voit remettre trois factures en bonne et due forme établies par le propriétaire de la marchandise. Chaque facture comprend le prix d’un échantillon correspondant à sa valeur réelle.
Les échantillons sont ensuite mis sous scellés et envoyés aux organismes agréés désignés par le Ministère chargé de l’Industrie, afin de subir les essais définis par la réglementation applicable.
Dans le cas où les résultats sont conformes à la réglementation applicable, l’intéressé est notifié et les échantillons lui sont remboursés, ou restitués s’ils n’ont pas été endommagés.
Dans le cas contraire, lorsque les résultats des essais révèlent des non-conformités, le dossier fait l’objet d’une poursuite judiciaire.

2. Contrôle à l’importation :
En application de la loi n° 24-09, tout produit industriel assujetti à une réglementation technique nationale et importé en vue d’être mis à disposition sur le marché national doit apporter la preuve de sa conformité à la réglementation applicable en vigueur.
Le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Economie Verte et Numérique a procédé à la refonte de son système de contrôle des produits industriels à l’importation.
Liste 1: les produits industriels soumis à la réglementation technique marocaine
http://www.mcinet.gov.ma/sites/default/files/Liste%20des%20produits%20soumis%20au%20controle%202-2020.pdf

L’objectif est d’assurer une meilleure protection du consommateur, une plus grande fluidité dans les opérations d’importation des produits industriels et une concurrence loyale entre les opérateurs.
Le nouveau système repose sur le recours à des organismes d’inspection, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 24.09 relative à la sécurité des produits et des services et conformément à l’arrêté n° 3873-13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) relatif à l’agrément des organismes d’évaluation de la conformité.

Trois sociétés d’inspection ont été retenues pour être agréés en tant qu’organismes d’évaluation de la conformité. Il s’agit des organismes suivants :
Applus-Fomento
Bureau Veritas
TUV Rheinland
Compléments d’informations sur normes à l’entrée du MAROC
source : http://www.mcinet.gov.ma/fr/content/surveillance-du-march%C3%A9


 

RÉGLEMENTS DE CLASSEMENT

1/ Parution au JOUE L39 du 12 février 2020 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/186 DE LA COMMISSION du 7 février 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
3906 90 90 : élastomères polyacryliques
Plus d’informations sur le produit visé et sa composition, et les motifs de classement – https://eur-lex.europa.eu

2/ Parution au JOUE L40 du 13 février 2020 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/191 DE LA COMMISSION du 10 février 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
6307 90 10 : produit destiné à soulager la pression et les douleurs de frottement sur les doigts, les orteils ou les ongles des mains et des pieds
Plus d’informations sur le produit visé et sa composition, et les motifs de classement -– https://eur-lex.europa.eu


 

MODIFICATION NOTES EXPLICATIVES NC

Parution au JOUE C48 du 12 février 2020 de 2 modifications des notes explicatives de la nomenclature combinée
1/ Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2020/C 48/06)
Chapitre 7 : Liste non exhaustive de graines germées
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu

2/ Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2020/C 48/07)
NC 2933 49 10 : Dérivés halogénés de la quinoléine; dérivés de l’acide quinoléine carboxylique
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu


 

Information DGDDI : Suspensions Tarifaires (maj formulaire de demande)

information de la DGDDI concernant les suspensions tarifaires et la mise à jour du formulaire de demande :

Les entreprises situées dans l’Union européenne (UE) peuvent obtenir des suspensions temporaires de droits de douane à l’importation en provenance de pays tiers, pour des matières premières, des produits semi-finis ou des composants entrant dans la fabrication de produits finis, pour lesquels, il n’existe ni production identique, ni production de substitution sur le territoire européen.
Ces suspensions tarifaires autonomes* permettent de maintenir une production européenne de transformation en favorisant, pour une période de cinq ans renouvelable, les importations qui ne sont plus soumises à paiement de droit.

Elles font l’objet d’une négociation entre les États membres de l’UE, la Turquie et la Commission européenne dans le cadre du groupe de travail économie tarifaire (GTET). En France, le bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI défend les intérêts français au GTET.

Le bureau de la politique tarifaire et commerciale vous informe que le formulaire de demande a été mis à jour afin de satisfaire aux nouvelles exigences de la Commission (ajout d’une rubrique dans la partie 2 du formulaire).
La Commission européenne demande désormais des informations supplémentaires pour les produits chimiques afin de vérifier la conformité avec la réglementation REACH (entrée en vigueur pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne).

Pour en savoir plus sur la procédure de suspension et contingent tarifaire autonome et accéder à tous les documents exigibles, vous pouvez consulter les pages dédiées aux suspensions sur le site web de la DGDDI.

Tous les documents sont disponibles sur les pages (rubriques Formulaires) :
https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-dune-suspension-ou-dun-contingent-tarifaire-autonome et
https://www.douane.gouv.fr/demarche/sopposer-une-suspension-ou-un-contingent-tarifaire-autonome.

Une fiche d’informations et une vidéo de présentation sont également accessibles dans le dossier « Droits réduits ou nuls »
https://www.douane.gouv.fr/dossier/droits-de-douane-reduits-ou-nuls.
*La Communication de la Commission C363 du 13.12.2011 fixe les lignes directrices générales des suspensions et des contingents tarifaires autonomes.

 


 

Produits énergétiques : Avitaillement aérien

Parution du BOD 7343 DU 14/02/2020 (Texte 20-008 – NOR CPAE2004532C) concernant le Régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne
Règles applicables en matière de TICPE appliquée aux produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible dans la navigation aérienne.
Tient compte des jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat
Abroge le BOD 7307 du 27/05/2019 (Texte 19-022)
Accès au texte – https://www.douane.gouv.fr/


 

SPG et PTOM : liste des pays appliquant le système REX mise à jour au 12/02/2020

La commission européenne a mis à jour sur sa page d’information la liste des pays et territoires appliquant le système REX
– dans le cadre du Système des Préférences Généralisées (maj au 12/02/2020)
Rappels :
les pays SPG peuvent demander un report de 6 mois de la date de fin de période indiquée dans le tableau. Cette page est donc à consulter régulièrement.
au plus tard le 30/06/2020 tous les pays SPG doivent avoir basculé dans le système REX (fin de la période transitoire)
– dans le cadre de l’accord autonome avec les Pays et Territoires d’Outre-Mer (maj 30/01/2020).
Rappel : il n’y a pas de période transitoire pour l’application, depuis le 01/01/2020 les certificats EUR1 ne peuvent plus être utilisés pour bénéficier d’une préférence tarifaire.

Accès à la page – ec.europa.eu


 

TVA et commerce électronique : modification du règlement d’exécution

Parution au JOUE L 40 du 13/02/2020 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/194 DE LA COMMISSION du 12 février 2020 portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens
Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujettis
Echanges d’information sur les déclarations de TVA
Applicable à compter du 01/01/2021
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu


 

TGAP : transfert du recouvrement à la DGFIP

La DGDDI détaille sur son site internet les modalités du transfert de la gestion et du recouvrement de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) hors déchets au 01/01/2020

Consulter la page – www.douane.gouv.fr/actualites/transfert-de-la-gestion-et-du-recouvrement-de-la-tgap-la-dgfip


 

Origine : SPG/Cambodge et accord UE/Vietnam

La DG Trade a publié un COMMUNIQUE de PRESSE prévenant du fait qu’une enquête portant sur le respect des droits de l’Homme a conclu à un constat de non-conformité lié aux critères SPG, et la Commission a décidé d’un texte de retrait du Cambodge de la liste des PMA.
La Commission a adopté le règlement délégué le 12 février 2020 : RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) nº 978/2012 compte tenu du retrait temporaire des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 978/2012 en ce qui concerne certains produits originaires du Royaume du Cambodge.
Si le Parlement européen et le Conseil ne s’opposent pas à ce règlement délégué, celui-ci entrera en vigueur le 12 août 2020.
Extrait Règlement délégué et rappel du règlement de base : règlement UE 978/2012 (application SPG) pour déchiffrer les deux tableaux inclus dans le document référencé ci-dessus :
« article 1 du 978/2012 :
1. Le schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé «schéma») s’applique conformément au présent règlement.
2. Le présent règlement prévoit les préférences tarifaires suivantes en vertu du schéma:
a) un régime général;
b) un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+); et
c) un régime spécial en faveur des pays les moins avancés [tout sauf les armes (TSA)].

1/ codes SH des produits pour lesquels les préférences tarifaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), sont temporairement retirées
KH
Cambodge
4201 00, 4202, 4203, 4205 00, 4206 00, 6103 41, 6103 43, 6103 49, 6105, 6107, 6109, 6115 10, 6115 21, 6115 22, 6115 29, 6115 95, 6115 96, 6115 99, 6203 41, 6203 43, 6203 49, 6205, 6207, 6211 32, 6211 33, 6211 39, 6211 42, 6211 43, 6211 49, 6212, 6403 19, 6403 20, 6403 40, 6403 51, 6403 59, 6403 91, 6403 99, 6405, 6406»

2/ codes SH des produits pour lesquels les préférences tarifaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, point c), sont temporairement retirées
KH
Cambodge
1212 93, 4201 00, 4202, 4203, 4205 00, 4206 00, 6103 41, 6103 43, 6103 49, 6105, 6107, 6109, 6115 10, 6115 21, 6115 22, 6115 29, 6115 95, 6115 96, 6115 99, 6203 41, 6203 43, 6203 49, 6205, 6207, 6211 32, 6211 33, 6211 39, 6211 42, 6211 43, 6211 49, 6212, 6403 19, 6403 20, 6403 40, 6403 51, 6403 59, 6403 91, 6403 99, 6405, 6406»
Accès à la page d’information de la DG TRADE – trade.ec.europa.eu


 

ACCORD UE/PTOM Modification protocole origine rectificatif

Parution au JOUE L45 du 18/02/2020 d’un Rectificatif à la décision (UE) 2019/2196 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant la décision 2013/755/UE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)
Rectificatif protocole origine
Applicable à compter du 1er janvier 2020
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu
ACCORD UE/Côte d’Ivoire Protocole origine
Parution au JOUE L49 du 21/02/2020 de la DÉCISION No 2/2019 DU COMITÉ APE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE D’ÉTAPE ENTRE LA CÔTE D’IVOIRE, D’UNE PART, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART, du 2 décembre 2019 concernant l’adoption du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

Protocole origine
Entrée en vigueur à la date de signature soit le 02/12/2019

Rappel : l’accord était appliqué à titre provisoire depuis 2016 sur les règles d’origine du Règlement d’Accès au Marché (RAM)

Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu


 

Rectificatif règlement Biens à Double Usage au 31/12/2019

Parution au JOUE L51 du 25/02/2020 d’un Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2199 de la Commission du 17 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

Accès au rectificatif – https://eur-lex.europa.eu


 

Rectificatif règlement Suspensions tarifaires au 01/01/2020

Parution au JOUE L53 du 25/02/2020 d’un Rectificatif au règlement (UE) 2019/2197 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

Accès au rectificatif – https://eur-lex.europa.eu


 

Refonte du régime général d’accise

Parution au JOUE L58 du 27/02/20120 de 3 textes concernant le domaine des accises :
1/ DIRECTIVE (UE) 2020/262 DU CONSEIL du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte)
Refonte du régime général d’accise pout tenir compte des nombreuses modification de la directive 2008/118/CE
A noter :
– la dématérialisation des DSA dans les livraisons intra-UE avec pour conséquence la création de 2 nouveaux statuts (expéditeur certifié, destinataire certifié)
– volonté d’harmonisation des procédures de secours, garanties, pertes
– lien procédures accises et procédures douanières d’exportation et de transit
Abrogation de la directive 2008/118/CE au 13/02/2023
– Entrée en vigueur : 13/03/2023
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu

2/ DÉCISION (UE) 2020/263 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2020 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise
(refonte)
Entrée en vigueur : 18 mars 2020
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu

3/ RÈGLEMENT (UE) 2020/261 DU CONSEIL du 19 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques
Applicable à compter du 13/02/2023
Accès au texte – https://eur-lex.europa.eu

Advertisement

Abonné Magazine

Oublié votre mot de passe ?

Rejoignez-nous