Actus Perfectionnement actif : DEB obligatoire pour les transferts intracommunautaires

Perfectionnement actif : DEB obligatoire pour les transferts intracommunautaires

Cette obligation concerne les sociétés bénéficiant de la procédure simplifiée des transferts pour les biens placés sous perfectionnement actif (comme titulaire ou sous-traitant) et sera effective à compter du 1er janvier 2016. Ces entreprises sont en effet directement concernées par une évolution de la réglementation communautaire applicable en matière de Déclaration d’échanges de biens (DEB) entre Etats membres de l’Union européenne. Le règlement (UE) n°659/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, a modifié le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°638/2004 du 31 mars 2004, relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres. Le règlement a notamment élargi le champ des flux qui doivent être couverts par une déclaration « INTRASTAT », dénommée Déclaration d’échanges de biens (DEB) en France. Pour connaître plus en détail les nouvelles obligations, rendez-vous sur le site des douanes.

Source :  douane.gouv.fr

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