Actus Simplification de la procédure de marchés publics dans l’Union européenne

Simplification de la procédure de marchés publics dans l’Union européenne

Simplification de la procédure de marchés publics dans l'Union européenneLe nouveau « European Single Procurement Document » (ESPD) vient d’être adopté par la Commission européenne. Il va considérablement réduire la charge administrative pour les entreprises (en particulier les Pme), qui veulent avoir une chance de remporter un marché public. L’ESPD permettra à toutes les entreprises de procéder à une auto-déclaration électronique (via internet) par laquelle elles déclareront répondre aux critères règlementaires ou aux exigences commerciales. Toutefois seule l’entreprise qui remportera le marché public devra présenter tous les documents prouvant qu’elle est bien qualifiée pour le contrat. Les Etats membres pourront reporter l’obligation d’utilisation exclusive de l’auto-déclaration électronique jusqu’au 18 octobre 2018, date jusqu’à laquelle l’ESPD peut être imprimé, complété manuellement, scanné et envoyé par mail.

Source :  pic2europe.fr

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