Actus Réforme du Droit des marques de l’UE : premiers résultats

Réforme du Droit des marques de l’UE : premiers résultats

Le paquet législatif relatif à la marque de l’Union européenne (Directive (UE) 2015/2436 et Règlement (UE) 2015/2424) a été publié au Journal officiel de l’UE en décembre 2015 et les premières mesures ont été mises en oeuvre le 23 mars 2016. Elles devraient permettre, à terme, une réduction des coûts d’enregistrement d’approximativement 37 %. En 2015, l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) a reçu 130 385 demandes de marque, dont 89 420 provenant des états membres de l’UE – soit environ quatre fois plus qu’au milieu des années 1990 – et 40 965 émanant de pays tiers. Concernant les demandes des états n’appartenant pas à l’UE, le plus grand nombre de dépôts provenait des Etats-Unis (16 881), devant la Chine (4 153), la Suisse (3 997), le Japon (2 593) et la Corée du Sud (2 038). Les demandes introduites en 2015 par les états membres de l’UE ont représenté près de 70 % du total reçu par l’EUIPO cette même année. Au sein de l’UE, l’Allemagne (20 447 demandes, soit 23 % du total de l’UE) a été la première en terme de demandes de protection de marque, suivie à distance par le Royaume-Uni (12 527, soit 14 %), l’Italie (9 941, soit 11 %), l’Espagne (9 406, soit 11 %) et la France (7 907, soit 9 %).

source : eurostat / CCIP

 

Advertisement

Abonné Magazine

Oublié votre mot de passe ?

Rejoignez-nous

Réinitialiser le mot de passe
Veuillez entrer votre email. Vous allez recevoir votre nouveau mot de passe par email.