Actus Importation dans l’UE et destination particulière

Importation dans l’UE et destination particulière

Le bulletin officiel des douanes n°7220 présente les modalités du régime particulier de la destination particulière.
 
Afin de bénéficier de ce régime, l’importateur doit solliciter les autorités douanières, sur SOPRANO afin d’obtenir une autorisation de destination particulière, autorisation reprenant le type de marchandises importées et la nature des opérations qu’il entend effectuer. L’importateur doit également mettre en place une garantie pour couvrir les droits de douane en jeu, tenir des écritures de suivi et permettre la surveillance douanière du régime jusqu’à son apurement.
 
Rappelons que le régime de la destination particulière permet aux entreprises de l’Union européenne d’importer des marchandises à un taux de droit de douane réduit ou nul sous réserve de les utiliser dans le
cadre défini par le tarif douanier.
 
Source : DGDDI

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