Europe / CEI Transposition de la directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’UE (IS, IR, IFI) (art. 54)

Transposition de la directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’UE (IS, IR, IFI) (art. 54)

Cette directive établit des règles relatives à un mécanisme destiné à régler les différends susceptibles d’apparaître entre Etats membres et résultant de l’interprétation et de l’application d’accords et de conventions qui prévoient l’élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune (Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’UE). Le champ couvert par la directive est donc plus large que celui de la convention d’arbitrage de l’UE du 23 juillet 1990 qui ne vise, quant à elle, que les prix de transfert (directive 90/436/CEE).

Pour les besoins de cette procédure nouvelle, la double imposition serait définie comme « l’imposition par la France et au moins un autre État membre, d’un même revenu ou d’une même fortune imposable relevant d’une convention fiscale » dont il résulte une charge fiscale supplémentaire, et/ou une augmentation de la charge fiscale, et/ou une annulation ou une réduction des pertes qui pourraient être utilisées pour compenser des bénéfices imposables.

Cette procédure serait ouverte aux résidents de France ou d’un autre Etat membre au sens de la convention fiscale applicable dès lors qu’ils seraient soumis à une imposition qui donne lieu à un différend (LPF, art. L. 251 D).

Elle s’appliquerait à toute demande d’ouverture introduite à compter du 1er juillet 2019 et portant sur des différends relatifs à des revenus ou à des capitaux perçus au cours d’un exercice fiscal ouvert à compter du 1er janvier 2018.

Pour avoir plus de détail sur les mesures, consulter le lien suivant : https://taj-strategie.fr/special-plf-2019-fiscalite-personnes-fiscalite-internationale

 

Source : TAJ

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