Afrique Algérie : la loi « import-export » définie les licences d’importations / d’exportation

Algérie : la loi « import-export » définie les licences d’importations / d’exportation

La loi n° 15-15 du 15 juillet 2015, modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises, a été publiée au Journal officiel algérien le 29 juillet 2015. La loi distingue les licences automatiques des licences non automatiques. Les premières sont définies comme étant ouvertes à toute personne physique ou morale, accordées sur présentation d’une demande et sans effets restrictifs. Les secondes sont, quant à elles, octroyées pour une durée de 30 jours, prolongeable pour une durée de 30 jours supplémentaires. Par ailleurs les licences non automatiques peuvent dans certain cas contraindre l’importateur dans le choix de son pays fournisseur, auquel cas le ou les pays concernés sont mentionnés dans la licence. Un comité interministériel a été mis en place afin d’établir la liste des produits concernés.

Source : cciaf

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