Actus Incoterms® 2010 le bilan, 5 ans après la mise en place

Incoterms® 2010 le bilan, 5 ans après la mise en place

Une intéressante enquête réalisée par l’ICC, l’International Chamber of Commerce, l’organisation mondiale des entreprises, auprès de ses membres, démontre une réelle adhésion aux nouvelles règles et usances de la part des plus grands acteurs. On note que des progrès restent à faire chez les Pme-Pmi qui n’ont souvent pas adapté leurs pratiques, faute de formation.

Près de 70% des entreprises interrogées ont abandonné les anciennes règles et usances au profit des nouvelles, pour des raisons très pratiques de meilleure adaptation de la règle à leurs besoins. Rappelons que les règles Incoterms® 2010 déterminent clairement le partage des obligations, du risque et des coûts entre le vendeur et l’acheteur – partage qui intervient au moment de la livraison. Cette règle rédigée par l’ICC s’impose à tous dans le contrat et en cas de litige ou d’avarie dans le transport. La bonne maîtrise de ces règles est donc importante et a des conséquences pécuniaires importantes pour les entreprises.

Si ces règles ont été adaptées, c’est pour répondre à la multitude des modes et moyens de transport, aux pratiques des ports et aéroports etc., et à l’intervention de tiers (transporteurs,manutentionnaires), sur le lieu physique de la livraison, qui  compliquent la situation.  Elles peuvent être par contre adaptées par le vendeur comme l’acheteur en rédigeant des compléments pour bien correspondre à la situation.

  •  La règle Incoterms® 2010 FCA, la règle préférée des vendeurs et la deuxième règle Incoterm la plus utilisée par les acheteurs, après DAP. Ce nouvel incoterm résoud les problèmes rencontrés par l’EXW qui est en passe de devenir aujourd’hui obsolète.
  • La nouvelle règle Incoterms® 2010 DAP a donc bien été adoptée par la pratique. La règle Incoterm DAP est la règle Incoterm la plus populaire parmi les acheteurs et la troisième règle Incoterm la plus utilisée parmi les vendeurs.
  • Enfin les règles Incoterms EXW et DDP sont considérées comme inappropriées pour une vente internationale par la plupart des utilisateurs en raison des problèmes pratiques liés à l’utilisation de ces règles Incoterms (voir commentaires des utilisateurs ci-dessous)

Quid du transfert de propriété ?
L’enquête permet de mettre en valeur le fait que le transfert de propriété n’est pas réglé par les incoterms, ce que beaucoup d’utilisateurs regrettent.

La question ne peut pas être réglée dans les règles Incoterms en raison de la diversité des droits nationaux qui régissent cette question. Les règles Incoterms® 2010 l’indiquent clairement et renvoient pour cette question à la rédaction du contrat de vente et au droit applicable.

Commentaires spécifiques sur les règles Incoterms :
Ci-dessous quelques commentaires que les utilisateurs ont transmis lors de l’enquête réalisée par l’ICC

EXW
Nombreux problèmes pour l’exportation, y compris le fait qu’un vendeur de l’UE peut être obligé d’être impliqué dans une exportation hors de l’UE ; prévoir une preuve de l’exportation
Impôt, y compris le besoin d’un représentant fiscal pour la gestion des impôts
Douanes, y compris le besoin d’être enregistré dans un pays pour effectuer des déclarations douanières
Problèmes d’assurance pour les biens endommagés lors du chargement
Tensions avec le droit national prévoyant que la société qui effectue le chargement est responsable de la sécurité du transport (Allemagne)
En final, suggestion que la règle Incoterm EXW (et la règle Incoterm DDP) ne figurent pas parmi les « Règles Incoterms standards ».
FCA
Restrictions douanières dans certains pays (Nigéria)
CPT
Restrictions douanières dans certains pays (Nigéria)
Questions sur le chargement/déchargement
CIP
Exigence d’un assureur national, qui empêche l’utilisation dans certains pays (Iran,Allemagne)
Questions sur le chargement/déchargement et l’assurance pour le traitement
DAT
Question sur le déchargement, par exemple, un container doit-il être déchargé dans le terminal ou seulement enlevé du bateau, etc
Question sur les frais de manutention THC
DAP
Question sur le coût et le risque du déchargement
Question sur les frais de manutention THC
Question sur TVA
DDP
Questions sur la TVA, l’identification fiscale, si les transporteurs acceptent TVA payée
Questions concernant les douanes
Questions sur le déchargement
FAS
Restrictions douanières dans quelques pays (Nigéria)
FOB
Pas applicable pour les containers
Il devrait y avoir une nouvelle règle Incoterm FOB pour le fret aérien
Difficultés avec le traitement des réclamations
Question sur le lieu du transfert du risque étant donné la nouvelle formulation qui letransforme essentiellement en règle Incoterm FAS, et pour la cargaison en vrac
Question sur « à bord » pour le partage des coûts et pour la cargaison en vrac
CFR
Question sur l’utilisation avec les containers
Question sur l’affectation de charges portuaires
CIF
Possible exigence d’une compagnie d’assurance nationale du côté de l’acheteur
Questions sur le type d’assurance et l’assurance pour le déchargement
Questions sur l’utilisation avec les containers
Questions sur l’affectation de charges portuaires

Cet article est paru dans Classe Export Magazine N° 232 octobre novembre 2015 :

Magazine octobre-novembre 2015 - 232
Version en ligne + papier envoi France métropolitaine. Etranger : Ecrire à magazine@classe-export.com

Advertisement

Abonné Magazine

Oublié votre mot de passe ?

Rejoignez-nous

Réinitialiser le mot de passe
Veuillez entrer votre email. Vous allez recevoir votre nouveau mot de passe par email.