TAXES POUR LE DEVELOPPEMENT : REVISION DES TAUX APPLICABLES Y COMPRIS A L’IMPORTATION

Parution au JORF 0302  du 30/12/2018 de l’Arrêté du 27 décembre 2018 portant fixation des taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique Sont concernés les fabricants établis en France pour les ... Lire la suite →

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