Dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public

Conformément au calendrier établi par l’Administration, la facturation électronique devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (PME-10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) à compter ... Lire la suite →

Prolongation de la tolérance relative à la facture numérisée

Une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier. La tolérance prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2014 permettant de considérer une telle facture ... Lire la suite →

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