Facturation : deux nouvelles mentions à reporter sur les factures émises à compter du 1er octobre et des sanctions administratives prévues

Afin de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation incluses dans le Code de Commerce (CC) et dans le Code Général des Impots (CGI), l’ordonnance N° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre V du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques ... Lire la suite →

Ile Maurice – Principales mesures de la Loi de Finances pour 2019

Nouvelles catégories de sociétés : les licences de catégorie 1 (GBC1) et de catégorie 2 (GBC2) ne sont plus délivrées à partir du 1er janvier 2019 des nouvelles licences sont introduites, à savoir les Global Business Corporation (GBC) et les Authorized Company (AC) la licence ... Lire la suite →

CONSERVATION DES DOCUMENTS – BERCY INFOS

Combien de temps devez-vous conserver vos documents ? Une question récurrente à laquelle une page de Bercy Entreprises Infos répond : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-combien-temps-devez-vous-conserver-documents?xtor=ES-29-[BIE_160_20190411]-20190411-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-combien-temps-devez-vous-conserver-documents]-107846   Source ... Lire la suite →

Prix de transfert – Contrôles conjoints au sein de l’UE – Recommandations aux États membres

Le Forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert (FCPT) incite les administrations fiscales des États membres à développer le recours aux contrôles coordonnés des sociétés européennes d’un même groupe, quelle que soit la forme de cette procédure de contrôle ... Lire la suite →

CDU : Modifications d’articles suite inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier et fiscal de l’UE

RÈGLEMENT (UE) 2019/474 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mars 2019 modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union et DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 2019/475 DU CONSEIL du 18 février 2019 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ... Lire la suite →

La Chine devrait baisser les taux de TVA à compter du 1er avril 2019

Le 5 mars 2019, le premier ministre Chinois a annoncé que le gouvernement avait l’intention de réduire les taux de TVA à compter du 1er avril 2019. Les mesures suivantes devraient être mises en œuvre afin d’apporter un allégement fiscal aux secteurs des industries clés : Réduction ... Lire la suite →

Pologne : des changements importants sont attendus en matière de TVA en 2019

La Pologne va créer un Registre Central des Factures et suppression des déclarations de TVA Depuis le 1er janvier 2018, tous les contribuables, des grandes entreprises aux micro-entreprises, sont notamment tenus de fournir un fichier dénommé « JPK_VAT » (SAF-T) au ministère polonais ... Lire la suite →

Transposition de la directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’UE (IS, IR, IFI) (art. 54)

Cette directive établit des règles relatives à un mécanisme destiné à régler les différends susceptibles d’apparaître entre Etats membres et résultant de l’interprétation et de l’application d’accords et de conventions qui prévoient l’élimination de la double imposition ... Lire la suite →

Modification des conditions de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France

Le décret 2018-865 du 8 octobre 2018 vient de mettre fin à l’opportunité née de l’absence de transposition en droit français de l’article 15 de la Directive 2008/9/CE qui précise le délai de dépôt des demandes de remboursement de TVA dites 8e directive. L’article 242-0 R de ... Lire la suite →

Russie : de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2019 pour les services B2B fournis électroniquement

A compter du 1er janvier 2019, la TVA devra être collectée par les fournisseurs étrangers rendant des services électroniques réputés être rendus localement à des sociétés ou entreprises individuelles immatriculées en Russie (services B2B). Ces règles vont ainsi induire une immatriculation ... Lire la suite →

Prix de transfert : la fin de l’opacité en Afrique ?

Ces dernières années, de nombreux pays d’Afrique ont affirmé leur volonté de mettre en œuvre les mesures BEPS et de lutter contre l’érosion de la base fiscale et les transferts de bénéfices en adhérant au cadre inclusif . Cette adhésion aux normes internationales s’est accompagnée ... Lire la suite →

Nouvelles taxes en Turquie

Les autorités turques alourdissent la fiscalité sur les marchandises. Pour preuve, l’ajout d’une nouvelle taxe de 15,5% sur les boissons alcoolisées qui va sans surprise entrainer une baisse de la consommation de bière et de raki dans le pays. Le gouvernement a annoncé de nouveaux  ... Lire la suite →

Algérie : Modification fiscalité sur les opérations d’avitaillement

La DLRF a publié le 02 Mai une circulaire  qui a pour objet de limiter l’exonération de la TVA aux seules opérations d’avitaillement des navires et aéronefs et d’exclure du bénéfice de cette exonération, les prestations de services effectuées pour les besoins directs des ... Lire la suite →

Réforme des règles de TVA dans l’UE

La Commission a proposé des modifications techniques détaillées des règles de l’UE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui viennent compléter la récente proposition de réforme du système visant à le rendre plus résistant à la fraude. Extrait du communiqué de ... Lire la suite →

Réforme fiscale américaine : mesures anti-érosion des bases fiscales

Les Etats-Unis ont fait preuve, au cours des dernières années, d’une grande stabilité fiscale. Mais quand ils décident de réformer leur fiscalité, c’est une révolution : taux fédéral abaissé à 21 %, mise en place d’un régime partiel de participation – exemption en ... Lire la suite →

Augmentation de la taxe à la consommation prévue au Japon pour octobre 2019

Le Ministère japonais de l’Economie a annoncé la progression de la taxe à la consommation. Actuellement de 8%, elle n’avait été révisée qu’en 2014, ce taux était alors de 5%. Le nouveau taux standard sera de 10% et s’appliquera à partir du 1er octobre 2019. ... Lire la suite →

La fiscalité du numérique : vers une taxation européenne ?

La Commission européenne a rendu publics le 21 mars 2018 deux projets de directives relatifs à la taxation du numérique. Depuis le sommet européen de Tallin en septembre dernier, les Etats membres réfléchissent au meilleur moyen de soumettre à l’impôt ces revenus difficiles à appréhender. ... Lire la suite →

Régime fiscal des boissons alcooliques et non-alcooliques

Le BOD 7217 (Circulaire NOR CPAD1805176C ) concernant régime fiscal des boissons alcooliques et non alcooliques- Contributions indirectes est paru le 22/02/2018. Dans le cadre du classement fiscal des boissons alcooliques et non alcooliques et de la dématérialisation des demandes au sein ... Lire la suite →

Brexit : la DG TAXUD met à disposition une page d’information actualisée

La Commission européenne DG TAXUD a mis en ligne une page d’information (en anglais uniquement) dédiée à l’impact du retrait du Royaume-Uni de l’UE dans le domaine des douanes et de la fiscalité (TVA, Accises, licences/autorisations) Cette page sera régulièrement mise ... Lire la suite →

Modificatifs fiscaux sur la TVA en UE

Parution au JOUE L348 29/12/2017 de plusieurs modifications au niveau fiscal en UE : 1/ RÈGLEMENT (UE) 2017/2454 DU CONSEIL du 5 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur ... Lire la suite →

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