Paradis fiscaux : la nouvelle liste noire de l’Europe

L’Union européenne a mis à jour sa liste d’états et territoires non coopératifs en matière fiscale (ETNC). Validée par le Conseil européen, celle-ci a été publiée au JOUE le 27 février. La liste comprend douze ETNC ne procédant pas à l’échange automatique de ... Lire la suite →

Publication des directives sur les prix de transfert concernant les transactions financières

Le 11 février 2020, l’OCDE a annoncé la publication d’un rapport sur les aspects prix de transfert des transactions financières, qui fait partie des travaux de suivi mandatés par les rapports finaux d’octobre 2015 sur l’action 4 du BEPS (limiter l’érosion ... Lire la suite →

ROUMANIE : COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES POUR L’ANNEE 2020

Ci-après un récapitulatif du taux d’impôt sur les revenus salariaux et des cotisations salariales et patronales qui restent en 2020 au même niveau qu’en 2019. L’impôt sur le revenu reste à 10%, tout en sachant qu’il y a certaines catégories de salariés, tels les développeurs ... Lire la suite →

Mise à jour de la liste des ETNC (Etats et territoires non coopératifs)

La France met à jour sa liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). Elle diffère, très significativement, de la dernière liste publiée (en 2016). L’arrêté modifiant la liste des ETNC, annoncé par Gérald Darmanin fin décembre, vient tout juste d’être publié. La nouvelle ... Lire la suite →

Zones franches au Maroc : de nouvelles règles fiscales moins favorables

Sous pression de l’Europe, le royaume diminue ses avantages fiscaux pour les investisseurs industriels et financiers. Le Maroc vient de revoir la fiscalité sur ses zones franches sous pression de l’Union européenne. Celle-ci menace en effet de maintenir le pays sur la liste grise ... Lire la suite →

Cartographie des mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2020

Dernière mise à jour : 21  Novembre 2019       Source :  TAJ Lire la suite →

Loi de finance 2020 – changements importants en matière de TVA

La loi de finances pour 2020 prévoit des changements importants en matière de TVA afin, notamment, de transposer des directives européennes qui seront applicables dès 2020 ou au plus tard en 2021. Ainsi, pour 2020, le projet de loi de finances prévoit des changements concernant par exemple ... Lire la suite →

Fiscalité des non-résidents fiscaux de France : un moratoire d’un an

Les députés ont adopté ce 16 octobre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, une série d’amendements relatifs à la réforme de la fiscalité des non-résidents fiscaux de France qui avait été prévue par la loi de finances pour 2019. Cette réforme, dont la date d’entrée ... Lire la suite →

Autoliquidation TVA – Nouvelles conditions à partir du 01/01/2020

A compter du 1er janvier 2020, les conditions pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA dûe à l’importation ont été assouplies sur le nombre d’opérations et se dotent d’une condition de moralité :   NOMBRE D’IMPORTATIONS Seules les entreprises qui ont au moins ... Lire la suite →

LOI ESSOC : possibilité de réduction de moitié des intérêts de retard en matière fiscale

L’article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance instaure une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard, codifiée au V de l’article 1727 du code général des impôts, lorsque le contribuable ... Lire la suite →

Facturation : deux nouvelles mentions à reporter sur les factures émises à compter du 1er octobre et des sanctions administratives prévues

Afin de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation incluses dans le Code de Commerce (CC) et dans le Code Général des Impots (CGI), l’ordonnance N° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre V du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques ... Lire la suite →

Facturation : deux nouvelles mentions à reporter sur les factures émises à compter du 1er octobre et des sanctions administratives prévues

Afin de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation incluses dans le Code de Commerce (CC) et dans le Code Général des Impots (CGI), l’ordonnance N° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre V du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques ... Lire la suite →

Ile Maurice – Principales mesures de la Loi de Finances pour 2019

Nouvelles catégories de sociétés : les licences de catégorie 1 (GBC1) et de catégorie 2 (GBC2) ne sont plus délivrées à partir du 1er janvier 2019 des nouvelles licences sont introduites, à savoir les Global Business Corporation (GBC) et les Authorized Company (AC) la licence ... Lire la suite →

CONSERVATION DES DOCUMENTS – BERCY INFOS

Combien de temps devez-vous conserver vos documents ? Une question récurrente à laquelle une page de Bercy Entreprises Infos répond : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-combien-temps-devez-vous-conserver-documents?xtor=ES-29-[BIE_160_20190411]-20190411-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-combien-temps-devez-vous-conserver-documents]-107846   Source ... Lire la suite →

Prix de transfert – Contrôles conjoints au sein de l’UE – Recommandations aux États membres

Le Forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert (FCPT) incite les administrations fiscales des États membres à développer le recours aux contrôles coordonnés des sociétés européennes d’un même groupe, quelle que soit la forme de cette procédure de contrôle ... Lire la suite →

CDU : Modifications d’articles suite inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier et fiscal de l’UE

RÈGLEMENT (UE) 2019/474 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mars 2019 modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union et DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 2019/475 DU CONSEIL du 18 février 2019 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ... Lire la suite →

La Chine devrait baisser les taux de TVA à compter du 1er avril 2019

Le 5 mars 2019, le premier ministre Chinois a annoncé que le gouvernement avait l’intention de réduire les taux de TVA à compter du 1er avril 2019. Les mesures suivantes devraient être mises en œuvre afin d’apporter un allégement fiscal aux secteurs des industries clés : Réduction ... Lire la suite →

Pologne : des changements importants sont attendus en matière de TVA en 2019

La Pologne va créer un Registre Central des Factures et suppression des déclarations de TVA Depuis le 1er janvier 2018, tous les contribuables, des grandes entreprises aux micro-entreprises, sont notamment tenus de fournir un fichier dénommé « JPK_VAT » (SAF-T) au ministère polonais ... Lire la suite →

Transposition de la directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’UE (IS, IR, IFI) (art. 54)

Cette directive établit des règles relatives à un mécanisme destiné à régler les différends susceptibles d’apparaître entre Etats membres et résultant de l’interprétation et de l’application d’accords et de conventions qui prévoient l’élimination de la double imposition ... Lire la suite →

Modification des conditions de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France

Le décret 2018-865 du 8 octobre 2018 vient de mettre fin à l’opportunité née de l’absence de transposition en droit français de l’article 15 de la Directive 2008/9/CE qui précise le délai de dépôt des demandes de remboursement de TVA dites 8e directive. L’article 242-0 R de ... Lire la suite →

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