La Charte des contrôles douaniers : un aide-mémoire au service des opérateurs contrôlés

Quatre ans après la Charte du contribuable de l’administration fiscale, Eric Woerth, Ministre du Budget (en photo), des Finances et de la Fonction publique a présenté le 31 mars 2009 la « Charte des contrôles douaniers », accessible sur le lien http://www.douane.gouv.fr/data/file/5743.pdf
Redoutée et critiquée par les particuliers et les opérateurs économiques en raison de l’importance de ses pouvoirs de contrôle, l’administration des douanes entend souligner, au travers de cette charte que son action peut également s’inscrire « dans une relation de confiance mutuelle et de performance partagée avec les acteurs du commerce international ».

Cette charte de 30 pages dédiée aux contrôles en matière d’importation et d’exportation constitue une nouvelle avancée vers la démarche de qualité engagée par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) depuis plusieurs années pour améliorer ses relations avec les usagers.

Ainsi, pour en finir avec l’image réductrice du gabelou posté à la frontière, la Douane consacre le premier tiers de la charte à son rôle de partenaire au service des entreprises (I). Puis, elle explicite dans un langage clair et compréhensible les modalités du contrôle au travers des droits et des garanties dont bénéficient les opérateurs (II).Enfin, le contrôle ne peut gagner en sérénité et en efficacité que si la personne concernée fait preuve de coopération et de loyauté (III).

« Une administration responsable au service des opérateurs économiques »

Afin d’anticiper les risques liés à une mauvaise application de la réglementation douanière communautaire, la Charte rappelle son rôle de partenaire économique auprès des entreprises qui commercent avec l’étranger à l’import/export via les Pôles d’action économique, la Mission grandes entreprises de la Douane ainsi que ses portails en ligne de veille réglementaire accessibles sur www.douane.gouv.fr et www.prodou@ne.fr.

En outre, le Code des douanes communautaire dispose d’outils réglementaires de sécurisation de la nomenclature et de l’origine (le renseignement tarifaire ou d’origine contraignant – RTC/ RCO) et d’optimisation logistique et financière (l’origine douanière préférentielle, les procédures de dédouanement simplifiées et accélérées, les régimes économiques de stockage, de transformation, d’utilisation sous régime suspensif douanier, etc.).

Ceci étant souligné, la Charte souligne en préambule que la Douane est une « autorité de contrôle » qui veille à la bonne application des règles communautaire et nationales tout en devant faire un « usage proportionné de ses prérogatives ».

“Une administration qui respecte les personnes et leurs droits”

L’exercice des pouvoirs régaliens d’investigation n’en sera que davantage facilité et accepté que par le rappel de garanties que peuvent invoquer les personnes contrôlées parmi lesquels figurent :
• le droit d’être informé sur la nature et l’objet du contrôle,
• la présentation d’un calendrier indicatif (investigation après dédouanement (« ex post ») ;
• la consignation, dans des procès-verbaux des documents transmis, des observations de la personne intéressée dans un encart situé à la fin du procès-verbal intitulé « déclaration de la personne intéressée » qui précède les formalités de clôture ;
• le rappel aux opérateurs sincères que leur bonne foi peut être prise en considération,
• l’obligation pour les agents d’expliciter et de motiver leurs constations ; en d’autres termes les accusations doivent être justifiées en fait et en droit ;
• le droit d’obtenir la communication des justificatifs sur lesquels s’appuient les agents sous réserve du respect du principe de confidentialité (bulletin d’analyse du laboratoire des douanes, résultat des conclusions d’un pays tiers à l’Union européenne (UE) à la suite d’une demande d’assistance administrative internationale en matière d’origine, rapport d’enquête de la Commission européenne) ;
• la prise en compte des avis externes (décisions prises par des autorités d’autres États membres de l’UE, par des laboratoires, etc.) ;
• le pouvoir d’opposer à l’administration sa propre doctrine en cas de prise de position contraire à leur propre doctrine (le rescrit douanier),
• le droit de rencontrer le supérieur hiérarchique direct des agents enquêteurs ;
• la possibilité d’être assisté d’un conseil au cours du contrôle ;
• le droit en cas d’abandon des poursuites de demander un avis de fin de contrôle ;
• l’obligation pour les agents de respecter le secret professionnel sous peine de sanctions.

Certains droits sont mentionnés dans cette charte alors qu’ils ne figurent pas expressément dans le Code des douanes national.

Or, c’est bien l’originalité de ce document qui se veut une charte de progrès gouvernée par un souci d’ « équité » et de « respect ». Dans son communiqué de presse, le Ministre du Budget précise que l’objectif est de « favoriser la garantie des droits de la défense et le respect du caractère contradictoire des procédures douanières ».

Or cet équilibre des relations entre l’administration et les personnes physiques ou morales contrôlées ne peut être atteint que si ces dernières font preuve de « loyauté ».

« Un opérateur contrôlé qui coopère lors du contrôle »

La Douane rappelle dans la charte que la personne contrôlée doit également se comporter de manière « responsable » en adoptant des comportements coopératifs :
• décliner son identité ;
• indiquer les responsabilités au sein de l’entreprise et les interlocuteurs privilégiés lors du contrôle ;
• ouvrir ses locaux,
• faciliter l’accès aux marchandises,
• communiquer les pièces justificatives et les explications qui auront été demandées dans des délais raisonnables,
• mettre à disposition les moyens matériels (photocopieuse, salle de réunion) pour faciliter le bon déroulement du contrôle dans une atmosphère sereine.

Ainsi, en facilitant le travail des agents, l’opérateur contribue « à réduire la durée du contrôle », pour « un déroulement efficace et rapide du contrôle » ; reste à savoir comment le terme « efficacité » doit être interprété : rapidité de l’investigation ou rentabilité et, donc, redressement ?

La charte : un vade-mecum pratique sur des sujets récurrents en matière de contrôle

Enfin, originalité par rapport à la charte du contribuable, l’accessibilité du contrôle et du contentieux douaniers aux non-spécialistes est renforcée par l’insertion de sept fiches thématiques en annexe. Nous recommandons la communication de certaines fiches aux responsables légaux et directeurs fonctionnels (DAF, directeurs juridiques, etc.) peuvent ainsi avoir un aperçu rapide des pouvoirs de la Douane et des moyens de défendre l’intérêt de leur entreprise.

En résumé ce vade-mecum du contrôle douanier est à communiquer aux responsables de l’entreprise concernées par un contrôle (direction générale, douane, logistique, achat, finances, fiscalité, juridique, vente, etc.) au début d’un contrôle. La tâche du responsable douane et du prestataire en douane sera, ainsi, mieux comprise et facilitée.

Afin de marquer sa volonté de répondre aux attentes des entreprises, le Chef des affaires juridiques et contentieuses de la DGDDI a annoncé lors d’une conférence début juin 2009 que la Charte serait étendue aux autres missions régaliennes de la DGDDI : contrôle des contributions indirectes (accises sur les boissons alcoolisées et spiritueux codifiées au Code général des impôts) et de la fiscalité énergétique et environnementale (taxe sur les produits énergétiques – anciennement pétroliers – et taxe générale sur les activités polluantes). L’accessibilité du droit douanier en sortira renforcée.

Enfin, cette charte ne pourrait-elle pas être publiée en anglais ? Cela faciliterait la lisibilité des contrôles français auprès les sièges de groupes étrangers et accroîtrait la communication à l’international sur la Douane française autorité de contrôle mais aussi partenaire des entreprises.

Les sujets abordés sont les suivants :
1 le déroulement des contrôles douaniers avant et après dédouanement;
2 la contestation d’un avis de mise en recouvrement et la demande du sursis de paiement ;
3 les modalités d’une transaction et le recours devant le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes ;
4 la sécurisation de la nomenclature douanière via le RTC ;
5 la sécurisation de l’origine douanière via le RCO ;
6 la saisine de la commission de conciliation et d’expertise douanière ;
7 les conditions pour demander une remise ou un remboursement de droits de douane.