Parution au JORF 0080 du 06 avril 2018 de Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l’exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l’encontre de certains pays de destination finale, modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage
Modifications de l’arreté de 2001 :
- Mises à jour de certaines données formelles de rédaction
- Modification des modalités
s de demande des licences individuelles - Intégration de liens vers les formulaires
- Intégration de la notion dématérialisation via le système Egide
Source : Odasce